Refus de mutation avec clause de mobilité

Publié le 06/05/2010 Vu 2980 fois 2 Par
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04/05/2010 10:11

Bonjour,

je travaille pour une société française qui possède des filiales en Europe. J'ai été embauché il y a 2 ans en tant qu'expatrié avec une clause de mobilité dans toutes les filiales.
Je viens d'être muté dans une autre filiale depuis 1 mois mais mon nouveau poste ne correspond pas à celui pour lequel j'ai été embauché.
Aujourd'hui je compte refuser cette mutation (l'annexe concernant mon détachement n'est pas encore signée).
Suis-je exposer à un licenciement pour faute grave ou lourde? auquel cas je n'aurai droit à aucune indemnité?
Puis-je trouver un accord sur un motif de licenciement avec mon employeur, car ma fonction n'est plus celle de mon contrat?

Je vous remercie pour vos réponses.

06/05/2010 14:52

Bonjour,

Votre question soulève 2 réponses:

1- L'employeur ne peut pas changer vos fonctions si celles-ci sont radicalement différentes, sauf si cela est stipulé dans votre contrat.

2- Si vous êtes licencié pour quelque motif que ce soit, vous aurez de toutes les façons droit aux indemnités du Pôle Emploi. La faute grave vous prive de l'indemnité de licenciement, et du préavis, mais vous percevrez les indemnité de congés payés.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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