refus de mutation et preavis

bonjour

on mimpose une mutation suite a un desaccord avec ma responssable



je refuse cette mutation

ils me licencie pour faute car clause de mobilite

maiss ont il le droit de m imposer de faire mon previs dur mon lieu de mutation ?

Bonjour,



Je suppose que vous n'êtes pas licencié pour faute grave, auquel cas le préavis ne devrait pas être exécuté.

Si vous refusez la mutation en présence d'une clause de mobilité, votre employeur ne peut pas vous contraindre à effectuer votre préavis sur votre lieu de mutataion. Toutefois, il peut ne pas vous rémunérer ce préavis si vous n'exécutez pas votre prestation de travail.



Cordialement.

Bonjour,

On peut se référer à l'Arrêt 14-19711 de la Cour de Cassation :


Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents


Mais la clause de mobilité ne doit pas être mise en oeuvre abusivement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.