refus de proposition de reclassement suite à liquidation judiciaire

Publié le 31/01/2021 Vu 488 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/01/2021 12:19

Bonjour,

la société dans laquelle je travaillais depuis 22 ans a été mise en liquidation judiciaire en date du 22 janvier 2021.

Mon ancien employeur , qui a une autre société faisant la même chose que la société liquidée,a transféré deux employés de la société liquidée a la société viable.

Il leur a dit que si ils refusaient, ce qui était leur premier choix, ils ne toucheraient aucune indemnités(de préavis,de licenciement,de cp).De ce fait et ayant eu peur, ils ont signés un nouveau contrat en date du 11 janvier 2021,soit la veille du prononcé de la liquidation judiciaire.

Nous sommes 5 personnes licenciés économiquement, et mon ancien employeur nous a également dit que si le liquidateur nous proposait une offre de reclassement aux mêmes conditions , nous ne pouvions la refuser sans perdre toutes les sommes dues dans le cas d'une liquidation judiciaire.

Tout ceci ne nous a pas été présenté par le liquidateur, qui n'en a jamais fait mention lors de notre entretien préalable au licenciement.

D'ou ma question, mes anciens collègues étaient-ils en droit de refuser le transfert de leur contrat d'une société à l'autre, sans pour autant perdre leur droit à indemnités?Et idem pour les 5 personnes licenciées ( si une proposition de reclassement aurait été effectué par le liquidateur, aurait-on eu le droit de la refuser sans avoir de conséquences sur nos droits?)



Merci beaucoup, en espérant avoir été classez clair. Dernière modification : 31/01/2021 - par diegoarmando10

28/01/2021 19:03

Bonjour,

En tout cas je ne vois pas à quel titre le salarié qui refuse le poste de reclassement ne percevrait pas l'indemnité de congés payés puisqu'il ne s'agirait pas d'une faute lourde impliquant l'intention de nuire à l'entreprise...

Pour que le refus soit éventuellement abusif il faudrait que ce soit un simple changement des conditions de travail et pas une modification essentielle du contrat de travail, donc notamment déjà la reprise de l'ancienneté devrait être incluse dans la proposition éctite de reclassement qui devrait se situer dans le même secteur géographhique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/01/2021 11:19

Bonjour,



là nous sommes dans une situation ou la société a été liquidée,et nous avons à faire au liquidateur...



Merci pour votre réponse quand même.

31/01/2021 11:29

Bonjour,

J'ai répondu dans un premier temps à ceci :


D'ou ma question, mes anciens collègues étaient-ils en droit de refuser le transfert de leur contrat d'une société à l'autre, sans pour autant perdre leur droit à indemnités?


Mais aussi ensuite à cela :


Et idem pour les 5 personnes licenciées ( si une proposition de reclassement aurait été effectué par le liquidateur, aurait-on eu le droit de la refuser sans avoir de conséquences sur nos droits?)


__________________________
Cordialement.
P.M.

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