Refuser le poste de reclassement

Publié le 17/02/2016 Vu 1057 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/01/2016 16:22

Bonjour je suis en ce moment en arrêt de travail suite a des soucis de santé et je passe devant la medecine du travail ce jeudi je ne vais plus pouvoir travailler ou je suis actuellement et les postes de reclassement qu ils peuvent me proposer je ne vais pas pouvoir accepter autant en condition physique que personnel avec la gestion de ma fille de 6ans
Ais je le droit de refuser les postes qu ils vont me proposer ?
Est ce que je vais être licencier ou ils vont attendre que je demissionne?

19/01/2016 19:11

Bonjour,
Vous avez de toute façon le droit de refuser un reclassement qui implique une modification essentielle du contrat de travail mais pas pour raison personnelle...
Comme l'employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude définitive, cela m'étonnerait qu'il tarde à vous licencier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/01/2016 08:54

Bonjour pmtedforum merci de votre réponse j'ai signé un contrat 35h sur le siège social avec des horaires qui change tout le temps
En Octobre par oral je leur ai demandé un 25h pour gerer ma fille ils ont refuser et m ont mis un 35h horaires journée ce qui m'allait tres bien mais aujourd hui mon boulot me permets pas de tenir physiquement et ils vont me proposer de me reclasser a un poste ou ma santé va pas tenir forcément mais aussi les horaires ne vont plus correspondre avec ce que j ai actuellement
Puis je vraiment refusé alors que mon contrat initial n'a pas de planning fixe ?

Cordialement

20/01/2016 13:15

Bonjour,
Déjà tout ce qui est oral ne laisse pas de trace et est donc difficile à prouver...
Il faudrait déjà attendre la proposition de reclassement qui doit être faite par écrit pour savoir quelle attitude avoir et savoir ce qui est possible par rapport aussi à l'avis du Médecin du Travail qui, s'il décide d'une inaptitude ne s'en tient pas à de simples réserves ou recommandations dans le cadre d'une aptitude...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/01/2016 22:13

Bonsoir je reviens vers vous j'ai passé aujourd'hui ma visite de prereprise et mercredi j'ai ma 1ere visite et 2 semaines apres j'ai l'autre pour l'inaptitude au poste ma question est puis je me mettre en arrêt direct apres ma 2eme visite pendant le mois ou mon employeur doit chercher et me licencier?

Cordialement

21/01/2016 23:35

Bonjour,
Ce n'est pas vous qui pouvez vous mettre en arrêt-maladie mais le médecin traitant qui peut vous le prescrire si votre état de santé le justifie et il vaudrait mieux qu'il le fasse le lendemain...
Même si les avis divergent, je n'ai jamais trouvé d'impossibilité vraiment argumentée juridiquement pour que ne vous soyez pas en arrêt-maladie pendant le mois consacré au reclassement...
Ce qui me semble dommage, c'est que le Médecin du Travail aurait pu considérer la visite de pré-reprise comme première visite dans le cadre de la procédure d'inaptitude...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/02/2016 12:21

Bonjour je reviens vers vous pour la suite de ma situation a ce jour j'ai reçu une lettre en recommandée pour un entretien technique pour faire le point avec la direction sur ma situation je suis inapte a mon poste il doive prendre une décision au 11mars 2016 comme je suis inapte depuis le 11février 2016
d apres vous en quoi consiste cet entretien?

Cordialement

17/02/2016 13:51

Bonjour,
Vous n'êtes pas obligé(e) de vous rendre à un tel rendez-vous puisque votre contrat de travail est suspendu et vous pouvez leur demander que cela se passe par courrier, s'ils ont des propositions de reclassement à vous faire, c'est une obligation que ce soit par écrit...
Il n'y a pas formellement d'obligation pour l'employeur de prendre une décision pour le 11 mars mais un mois après que vous soyez déclaré(e) inapte, il doit reprendre le versement du salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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