remplacement d'un salarié par une entreprise prestataire

Publié le 20/01/2019 Vu 620 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/01/2019 16:38

Bonjour,

Voilà, j'ai une question que se pose actuellement une amie qui a son poste menacé (et qui ne veut pas la poser elle-même vu que ça pourrait le mettre dans l'embarras pour son avenir professionnel) . As-t-on le droit de licencier quelqu'un pour mettre un prestataire à sa place? merci d'avance pour la réponse.

20/01/2019 17:11

Bonjour,

L'art. L1233-3 du Code du Travail définit le licenciement économique et comporte une liste non exhaustive des situations le permettant...

Si l'externalisation concerne une activité économique distincte, normalement les contrats de travail sont transférés auprès du sous-traitant à plus forte raison si une filiale est créée

Sinon, l'employeur devrait rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et éventuellement du groupe...

Mais, de toute façon, on n'ajamais pu empêcher un employeur de procéder au licenciement m^me si ensuite il est jugé sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/01/2019 17:26

Merci pour le lien vers l'article, après lecture et en sachant l'activité principale de l'entreprise où mon amie travaille n'est pas l'activité qu'elle exerce elle, il y a de forte chance que sa société puisse la licencier en toute légalité.

20/01/2019 17:52

Il ne faut pas forcément que ce soit l'activité principale de l'entreprise mais qu'elle soit distincte...

Toutefois, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter