Non renouvellement de contrat : saisie du tribunal administratif

Publié le 15/06/2015 Vu 11171 fois 17 Par
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25/06/2013 22:07

Bonsoir,

Après 5 années au sein d'une collectivité territoriale (5 contrats à durée déterminée successifs et continus) en qualité d'agent non titulaire, il m'a été indiqué que mon contrat ne serait pas renouvelé. Je tiens à préciser que mon travail a toujours donné entière satisfaction ce qu'une douzaine de témoignages écrits attestent.

Le non renouvellement de mon contrat de travail ne m'a en revanche pas été communiqué en respectant le préavis de deux mois (6 semaines au lieu de 8 avant la fin de mon contrat), il m'a été remis en main propre (et non en recommandé). Par ailleurs, le document n'indique pas les raisons du non renouvellement : ces dernières m'ont été données oralement (avec deux versions différentes). Enfin, ne devais-je pas être convoqué pour un entretien préliminaire pour me signifier la non reconduction de mon contrat avant de recevoir la notification de fin de contrat.

Pour information, mon arrêté de recrutement renouvelé à 5 reprises est régi par le décret n°88-145 du 15 février 1988 (pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Mon préavis n'ayant pas été respecté, l'absence de motifs pour le non renouvellement, l'oubli du recommandé avec accusé de réception et l'absence d'entretien préalable me font penser que je dois contester la décision de la collectivité et saisir le tribunal administratif.

Serait-il possible de me confirmer les irrégularités de procédure de licenciement ce qui me permettrait de saisir le tribunal administratif ? Existe-t-il une lettre-type pour saisir le tribunal administratif (dépôt d'une requête devant le juge administratif) ?

En espérant qu'il soit possible de me venir en aide, je reste bien entendu entièrement disponible pour tout complément d'information,

En vous remerciant par avance.

25/06/2013 23:09

Bonjour,
Apparemment c'est le cas mais s'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2013 09:18

Bonjour,

Je mes suis orienté vers des représentants syndicaux qui ont alerté la hiérarchie lors d'une réunion sur le mal-être au travail. Sans même que mon nom soit cité, un responsable hiérarchique supérieur (qui ne m'a d'ailleurs jamais vu) s'était dit "très très très très défavorable quant à mon renouvellement". Le plus intéressant dans cette histoire est que mon travail n'a jamais été mis en cause (je dispose d'un grand nombre de témoignages écrits soulignant l'excellence du travail réalisé et de ma grande implication). L'organisation syndicale n'a malheureusement rien pu faire hormis collecter des témoignages en me conseillant de porter plainte pour harcèlement moral.

Je vous remercie en tout cas de votre réponse.

26/06/2013 09:29

Bonjour,
C'est vraisemblablement pour éviter de vous embaucher à durée indéterminée que cette collectivité territoriale refuse le renouvellement du CDD puisque, comme voue le savez sans doute, elle y serait obligée au bout de 6 ans...
Même si la situation est pénible à vivre, il me semble quand même difficile de passer par une plainte en harcèlement moral qui en plus pourrait ralentir la procédure devant le Tribunal Administratif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2013 14:32

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Le non renouvellement de mon contrat pour une durée de 12 mois s'explique effectivement pour cette raison : après 6 années de présence mon employeur aurait été dans l'obligation de ma proposer un CDI. Il ne s'agit pas de la raison unique en revanche. Ma responsable hiérarchique directe cherchait depuis 3 ans environ à ne pas reconduire mon poste ce que le chef de service a empêché.

Il m'a été indiqué dans un autre forum qu'il me serait difficile de saisir le tribunal administratif puisque la durée légale de préavis a bien été respectée, que mon type de contrat n'entraînait pas l'obligation d'un entretien préalable ni d'une présentation des motifs conduisant au non renouvellement. Même si mon arrêté stipule de la nécessité d'être prévenu du non renouvellement par un courrier avec A/R la loi ne précise pas cette obligation.
Au regard de ces éléments ma demande n'a que très peu de chances d'aboutir...

26/06/2013 15:35

Je dois dire que je n'avais pas vérifié la véracité de vos affirmations concernant le préavis et l'entretien préalable ainsi que l'exposé des motifs, préférant vous renvoyer vers plus compétent en la matière de droit public mais effectivement l'art. 38 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale indique simplement :
Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;

4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2013 16:29

Re-bonjour,

Je vous remercie infiniment pour ces précisions concernant l'Article 38 qui m'avaient échappées (ainsi qu'au représentant syndical).

Il me serait ainsi possible de saisir le tribunal administratif pour non respect du préavis légal et absence d'entretien devant faire part de la décision de l'employeur. Dans ma situation, mon employeur aurait dû me convier a un entretien fin mars-début avril pour m'indiquer mon non renouvellement et me transmettre une pièce officielle de ce non renouvellement au début du mois d'avril (mon contrat a pris terme le 16 juin et j'ai été informé de sa non reconduction le 2 mai par un simple mot daté du 29 avril).

Pourriez-vous me confirmer ces deux axes de contestation possibles ?

En vous en remerciant par avance,

Cordialement.

26/06/2013 17:20

C'est à priori fin avril début mai que l'employeur devait vous notifier la rupture suivant ce texte si c'est en mois civil qu'il est applicable et il n'est pas prévu d'entretien préalable, mais encore une fois, je ne suis pas spécialiste du droit public et de sa Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2013 18:04

Bonsoir,

Je vous remercie de votre nouvelle réponse. Je me suis mal exprimé dans mon précédent message : je souhaitais savoir si l'alinéa 4° de l'article 38 du décret n°88-145 s'appliquait à mon cas de figure. Il me semble cependant que la reconduction d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se fait au bout de 6 années de services effectifs au sein d'une collectivité territoriale. Mon contrat à durée déterminée ayant été reconduit à 5 reprises, j'ai bien peur qu'il me manque une années pour pouvoir prétendre à l'alinéa 4°de l'article 38.

26/06/2013 18:43

Ce n'est effectivement qu'au bout de 6 ans, comme je l'ai indiqué précédement que le CDD doit être poursuivi à durée indéterminée suivant l'art. 3-4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2013 20:05

Bonsoir,

Je vous remercie pour cette confirmation avec l'ajout du texte de loi.

Un de mes collègue m'a indiqué il y a quelques semaines que ma situation était "anormale" et qu'un CDI aurait déjà dû m'avoir été proposé après 3 années de présence. Faut-il donner crédit à cette affirmation?

En vous renouvelant mes remerciement, je vous souhaite une bonne soirée,

Cordialement.

26/06/2013 20:22

Ce n'est pas mon avis à moins que quelque chose m'échappe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/06/2013 09:49

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse et de votre aide.

26/06/2014 14:48

Bonjour,
Je viens d'être prévenu ce matin par mon chef de groupement de mon non renouvellement de contrat. Celui-ci prenant fin ce lundi 30 juin, le délais de rigueur de 8 jours n'est absolument pas respecté et de plus cette annonce a été faite de vive voix dans mon bureau devant tout le monde!! En revanche mon contrat était un remplacement pour maladie, ai-je un droit de recours?
Merci pour votre future réponse
Cordialement

26/06/2014 17:05

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
S'agissant apparemment d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2014 10:05

bjr je suis dans une situation similaire,apres 5 annees en cdd je viens d etre informee que mon cdd est renouvele mais pour 6 mois seulement ce qui evitera donc un cdi pour moi!!! mais ils me donnent 6 mois pour faire mes preuves apres 5 ans j ai trouve cela tres dur, apres reflection si je ne fais mes preuves cela sera de ma faute et pas de la leur conclusion quoi que je fasse dans 6 mois ca sera chomage pour moi.il faut etre sacrement fort et tres entoure pour surmonter cette situation(et pour ca je remercie mes collègues elles sont formidables)

15/06/2015 17:22

Bonjour
Voici 3 ans (du 12/09/2012 au 31/08/2015)que j'accumule des contrats CDD dont le dernier qui arrive à échéance le 31/08/2015 d'une durée de 1 pour ce dernier.
quelles sont les procédures pour notifier mon non renouvellement ? Quel est mon préavis ? A quelle date dois je recevoir mon courrier AR ?
J'ai été embauchée au Cabinet sur un emploi "surcroit d'activité" qui se transforme en poste fixe cadre A
J'ai passé un entretien avec DRH/Dir Cab/Dir service et à ce jour je n'ai toujours pas nouvelle ?
Pourriez vous me dire si tout ça est bien réglo ???[smile16]
Mille mercis d'avance

15/06/2015 17:36

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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