Repris puis licencié suite à une erreur de l'administrateur jud

Publié le 25/04/2016 Vu 914 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/04/2016 13:59

Mon employeur était en redressement judiciaire. Un plan de cession a validé la reprise de la boîte par un repreneur moyennant des licenciements.

L'administrateur judiciaire de mon entreprise m'a d'abord notifié que j'étais reprise, puis, le jour où je suis revenu bosser, il m'a notifié mon licenciement pour motif éco.

Un membre du CE m'a dit que l'administrateur avait commis une erreur dans l'appréciation des critères d'ordre de licenciement.


Puis-je obtenir une décision jugeant mon licenciement nul ? Sur la base de quel argument ? Et quel préjudice ? Je suis en intérim depuis...

25/04/2016 15:58

Bonjour tout d'abord,
Il me semble impossible d'examiner un tel dossier sur un forum mais normalement, après le Jugement de mise en redressement judiciaire, le mandataire a un délai limité pour procéder aux licenciements pour que la garantie des salaires fonctionne en cas d'insuffisance de fonds et d'autre part, dans les 10 jours du départ de l'entreprise, les critères retenus pour l'ordre des licenciements peuvent être demandés à l'employeur...
Le préjudice subi est que le licenciement devient abusif si le licenciement économique n'est pas conforme et qu'il doit être réparé...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter