Requalification cdd sans signature de contrat

Publié le 20/10/2015 Vu 694 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2015 16:37

Bonjour à vous,
Mon marétait censé etre embauché le 24/03/2015 pour un CDD de 6 mois. (contrat que son employeur refuse de lui donner )
Cependant , son patron ne lui à pas fait signer de contrat et le 11/04 , il lui demande de prendre ses affaires.
Mon mari a ensuite essayé de le contacter mais en vain. Il envoi donc une lettre en AR en demandant son contrat , la reintegration et la requalification en CDI par manque d 'ecrit dans les 48 h , et fait une assine aux prudhommes.

Son patron lui repond le 7/05 puis reitere sa demande le 13/05 en lui disant qu'il lui avait préalablement demandé de signer le contrat ( chose fausse evidement et sans preuves) . Cependant , le contrat que veux lui faire signer son employeur n' est plus de 6 mois mais seulement du 24/03au 11/04 .( quil a biensur refusé de signer)

Je demande donc ax prudhommes une requalification ainsi qu'un rappel de salaire car aucune procédure n' a été faite pour le licenciement.

Cependant , je ne sais pas combien demandé car a partir du 11/04 mon mari n' as plus travaillé physiquement avec ce patron car il ne lui repondait pas .

Aussi il a du reprendre un emploi le 17/09/2015 car on ne s 'en sortait plus.
Je voulais donc savoir quels rapel de salaires je pouvais demander ( quelle periode vu qu'il a repris un boulot et qu ' il n' a jamais vu le cdd dont parle l' employeur)
Merci d 'avance pour votre aide.
Bien cordiallement

20/10/2015 17:55

Bonjour,
Ce n'est pas sur un forum que l'on peut chiffrer sérieusement des demandes devant le Conseil de Prud'Hommes en plus sans avoir tous les éléments sur le préjudice subi et la Convention Collective applicable...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter