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Bonjour
Mon employeur m'a envoyé un recommandé pour un entretien préalable au licenciement. Or il n'a pas respecté le délai de 5 jours. Dois-je le lui signaler et me rendre à l'entretien?Ne pas lui signaler et me rendre à l'entretien? ou ne pas me rendre à l'entretien? Je ne veux pas perdre le bénéfice de procédure irrégulière? Merci
Cordialement
E.z
Publié par
HCavocat
Bonjour,
Je vous conseille de ne pas informer l'employeur de cette irrégularité qui ouvre droit à des dommages-intérêts et de vous rendre à l'entretien à la date fixée.
En outre, pour calculer le délai minimum de 5 jours ouvrables, il ne faut tenir compte ni du jour de présentation ou réception de la lettre, ni du dimanche.
Enfin, il ne faut pas oublier que le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
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Cordialement.
***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation
***
contact : hc-avocat@outlook.com
Publié par
P.M.
Bonjour,
De toute façon ça ne peut constituer qu'un vice de procédure qui ne remettrait pas forcément en cause en lui-même le licenciement...
J'émets des doutes sur le fait que si le cinquième jour est un samedi, l'entretien préalable ne puisse pas avoir lieu le lundi...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
HCavocat
Le délai minimal de 5 jours ouvrables obéit aux dispositions des articles 641 et 642 du Code de procédure civile.
L'article 642 précise bien que :
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Cordialement.
***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation
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Publié par
P.M.
Excusez-moi, mais s'il vous plaît pourriez-vous préciser clairement que si le cinquième jour ouvrable tombe un samedi, l'entretien préalable ne peut pas avoir lieu le lundi sauf de constituer un vice de procédure...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Je n'émets plus de doutes puisque c'est ce que dit aussi l'art. R1231-1 du Code du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
