retour recommandé solde de tout compte

Publié le 16/09/2020 Vu 163 fois 6 Par
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16/09/2020 16:45

Bonjour,

J'ai envoyé le solde de tout compte à un salarié licencié avec le chèque correspondant en AR.

L'AR m'est revenu avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée".

J'avais précisé sur le courrier de notification de licenciement :

"A l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi."

Le courrier de notification devait être remis par voie huissier pour remise en main propre au salarié qui n'a pu le rencontrer (refus du salarié) et lui a donc envoyé par AR. Retour à l'huissier également avec "courrier non réclamé".

Je suis dans l'impasse... J'ai lu que le règlement du solde de tout compte doit être fait après réception de celui-ci. Le chèque et les documents sont à disposition bien sûr mais je n'ai aucune nouvelle du salarié qui avait refusé de fournir sa nouvelle adresse à l'huissier mais qui avait écrit que nous pouvions utiliser l'ancienne qu'un suivi était mis en place. Suis-je tenu de pratique à un virement pour le règlement du solde de tout compte sachant que c'est une somme importante et qu'il a changé de département, je ne suis plus sûr de ses références bancaires.

Merci de vos lumières.

Edward.

16/09/2020 16:59

Bonjour,

Si l'Huissier s'est contenté d'envoyer la notification du licenciement par courrier recommandé à la même cause cela a produit le même effet, il aurait dû se déplacer à l'adresse indiquée mais apparemment le salarié a refusé de fournir sa nouvelle adresse....

Je pense que vous pourriez attendre que le salarié se manifeste puisque notamment le solde de tout compte est quérable et que donc il devrait venir le chercher....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

16/09/2020 17:01

Bonjour
Vous avez malgré tout une date.
Le licenciement est effectif dès la première présentation du courrier recommandé.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

16/09/2020 17:52

Si ce n'était pas le cas, le solde de tout compte n'avait pas lieu d'être établi....

On peut noter toutefois qu'il peut y avoir quiproquo si l'employeur n'envoie pas la lettre de licenciement à la bonne adresse suivant l'Arrêt 02-43.100 de la Cour de Cassation en revanche lorsque c'est le salarié qui n'a pas communiqué sa nouvelle adresse la validité de la notification du licenciement ne peutpas être remise en cause si elle est envoyée à la dernière adresse connue ce qui est le cas apparemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/09/2020 18:03

L'huissier s'est bien présenté à l'adresse indiquée et a tenté de le joindre sans succès.

Il était déjà intervenu pour la remise de la convocation à cette même adresse. C'est le salarié qui a refusé de lui donner sa nouvelle adresse préférant venir chercher la convoction à l'entretien préalable à son étude.

L'huissier m'a bien confirmé la validité de cette démarche. Là n'est pas ma question.

Je voudrais savoir si je dois lui verser par virement ou dois-je attendre qu'il se manifeste.

Je lui ai fait parvenir par AR sa possibilité de maintien de garantie mutuelle, document qu'il m'a renvoyé par AR avec toujours la même adresse.

16/09/2020 18:13

Effectivement ce n'était pas votre question et je vous ai répondu :


Je pense que vous pourriez attendre que le salarié se manifeste puisque notamment le solde de tout compte est quérable et que donc il devrait venir le chercher....


__________________________
Cordialement.
P.M.

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