Risque de licenciement pour faute ou pas?

Publié le 28/06/2009 Vu 1733 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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24/06/2009 20:30

Bonjour,

Employé en CDI depuis plus de deux ans chez mon employeur, en ce moment dus à la crise je suis en congés. Mon employeur m'a appelé pour me proposer une mission de six mois voir plus sur Paris.

Déjà il me propose une indemnitée plus basse que celle que l'Urssaf. En gros cela me paye la chambre + un repas. Le repas du soir ou le trajet c'est pour ma pomme. Donc je ne suis pas spécialement pour aller faire cette mission à mes frais. En plus ils me disent qu'ils me paye un billet tgv aller retour alors que c'est l'urssaf qui l'oblige ttes les six semaines...

Ma question est, si je refuse suis je dans la possibilité d'être licencié pour faute ?

Dans mon contrat c'est écris : article 5: le salarié exercera son activité professionnelle au sein de l'etablissement de "xxxx" mais pourra aussi etre amené a exercer cette activité au sein de notre établissement à "xxx".

toutesfois, en fonction des nécessités liées à la bonne marche de l'entreprise, il pourra être appelé à se déplacer chez les clients ou à exercer temporairement son activité chez ces derniers. les frais engendrés par ces déplacements seront calculés sur la base des règles en vigueur dans la société en fonction des déplacements réellement effectués.

J'ai pris connaisance de l'arreté du 7 juin 2006, sur le fait qu'il faut que la zone géographique soit bien précise. Et sur mon contrat elle n'y est pas du tout...

Quelqu'un pourrait'il m'aider?

Déjà je n'ai eu aucun ordre de mission par écrit. Et ils veulent que je vienne signer un refus de ma part. Etant en congés je ne suis pas disponible. Je vais voir lundi, mais déjà je leur demande un ordre de mission écris. non? Tout en sachant que mes collègues n'en ont jamais eu.

Merci bcp. Dernière modification : 24/06/2009

27/06/2009 17:22

bonsoir "horkley"

Bien que les règles de l'URSSAF n'aient aucune valeur opposable par le salarié à l'employeur( elles ne décrivent que les limites d'exonération de cotisations sociales de sommes payées à titre de frais professionnels), il me semble que tu peux t'appuyer sur elles pour refuser les conditions qui te sont actuellement proposées pour cette mission.
Donc, si tu acceptes sous conditions ( paiement des 2 repas, des frais de trahjet hotel-lieu d'intervention, AR en TGV au moins une fois toutes les 6 semaines) ou refuses parce que ces conditions ne sont pas respectées, à mon avis on ne pourra te le reprocher à faute LEGITIMEMENT.
Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas de risques de licenciement: il n'y a pas un gendarme derrière chaque employeur pour vérifier qu'il ne fasse que des choses légitimes!
Mais un procès pour licenciement abusif dans ce cas m'apparaitrait normalement porteur de succès.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

27/06/2009 20:00

bsr,

Merci de votre réponse.

Pour l'arreté que j'ai trouvé, par rapport à la close de mon contrat, si je joue la dessus c'est moi qui ai raison?non ?

http://www.journaldunet.com/management/0609/0609153-tribune-lopes-dos-santos.shtml

28/06/2009 22:01

bonsoir "horkley"

Tu parlais d'"arrêté", je n'y avais pas prété attention, car supposant encore un arrêté ministériel sur les conditions de frais professionnels de l'URSSAF.
Il s'avère qu'il s'agit d'un ARRET de la cour de cassation sur les limites de la clause de mobilité en cas de MUTATION.
Certes dans ce cas la portée géographique doit être prévue, mais dans ton cas il ne s'agit pas de mutation (d'ailleurs dans ce cas la question des frais d'hôtel 2 repas et des recours TGv ne se poserait plus), mais d'une MISSION TEMPORAIRE.
Donc à mon avis cet arrêt ne correspond pas à ton cas.
Bon, 6 mois c'est un peu beaucoup, mais si l'employeur paie tous les frais d'hôtel et repas et rembourse un aller-retour régulier en TGV (tu peux même exiger plus à mon avis bien plus qu'une fois tous les 6 semaines admis par l'URSSAF, Surtout si en famille: mais c'est toi qui a invoqué ces règles URSSAF), je pense difficile pour toi de refuser sans que cela puisse t'être imputé à faute.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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