Rupture de CDI abusive ? cas complexe

Publié le 08/02/2011 Vu 1362 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/02/2011 20:15

Bonsoir,

Je me tourne vers vous pour vous exposer ce qui m'est arrivé il y a deux ans (oui je sais je suis lent à la détente mais apparemment, si infraction il y a, la prescription est de 30 ans)

J'ai été embauché en CDD pour 6 mois, CDD renouvelé pour 6 mois et signé un CDI à l'issue de ce deuxième CDD... Jusqu'ici tout va bien du moins pour l'instant ^^...

MAIS... à la fin du premier mois du CDI, mes patrons me font signer et antidater (je peux pas le prouver ça par contre) un document comme quoi ils renouvellent ma période d'essai de un mois comme prévu dans la convention collective (branche géomètre)... bon... ok, premier problème, le CDI ne mentionne aucune période d'essai, juste que le contrat est régi par les règles édictées par la convention collective...

ENSUITE, à la fin du mois suivant, mais cette fois ci en respectant le délai de préavis, ils me notifient une rupture de période d'essai et mettent fin à mon contrat de travail... voilà ça tombait bien, dernier trimestre 2008, pile en plein milieu de la crise, voilà qu'il vire quasi sans préavis un employé après 14 mois passés dans la boite !

La seule compensation que j'ai eu est la précarité de mes deux CDD que mes patrons ont considéré comme indemnités pour tout et mon fait signé un papier m'interdisant de les attaquer...

En plus, la définition des deux CDD est très floue car justifiée par un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, ce qui n'étais vraiment pas le cas!


Voilà vous savez tout ^^ !

Je pense qu'il y a une infraction non négligeable (la période d'essai n'a pas lieu d'être à la base?) avec une mentalité dégueu derrière toute cette manoeuvre, je me tourne vers vous pour avoir vos avis sur ce cas particulier :

Merci par avance,

Cordialement,

Guillaume

08/02/2011 20:59

Bonjour,
Il faudrait savoir si le CDD renouvelé était sur le même poste de travail que le CDI et en quoi consiste exactement le document que l'on vous a fait signer car je crains que si c'est une transaction, vous ayez beaucoup de mal à exercer un recours de toute façon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/02/2011 21:07

Merci pour cette réponse rapide ^^ !

Oui le CDI était sur le même poste de travail, même dénomination, même échelon...

Pour ce qui est de la probable transaction incluse dans la notification de rupture de la période d'essai, voici ce qu'elle dit:

"En guise de compensation, il a été convenu de vous verser, outre votre salaire et congés payés, une prime équivalente à la prime de précarité de 6% convenue lors des deux précédents CDD. En acceptant cette prime de compensation, vous vous interdisez par la même tout recours à l'encontre de la société, et considérez que cette rupture est faite à l'amiable et sans contentieux."

Je comprends tout à fait qu'en ayant apposé ma signature sur cette m**de, je me suis tiré une balle dans le pied...

Guillaume

08/02/2011 21:12

Si c'est l'essentiel du texte de la transaction, à mon avis elle est contestable car elle n'énumère pas précisément les points qu'elle règle et l'indemnité peut paraître dérisoire...
Effectivement, vous n'auriez pas dû avoir de période d'essai pour le CDI...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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