Rupture a l'amiable démission forcer

Publié le 12/10/2013 Vu 1882 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2013 00:35

Bonsoir a tous."Rupture De CDI sans préavis". Je veux partir en bon terme avec mon patron, j'aurai cru qu'il accepte une rupture de contrat a l'amiable, il me répond qu'il ne peut pas faire un "licenciement", moi qui ne comprend rien je lui dit ok, il me dit par-contre il faut me faire une lettre de démission. Après avoir reçu quelques conseils, si j'accepte je n'aurais aucun droits chomage,une rupture conventionnel n'est pas un licenciement?? pendant 3 années,a temps partiel de 12h/semaine,hors mi saisons estivales ou je pouvais gagné un peu+. Peut-il me refuser cette rupture conventionnelle?en retour je refuse les indémnités compensatrices et je pars sans préavis.Alors peut étre faire un abandon de poste??plus conflictuel!!!!!je suis réellement perdu!!!!!!!!merci a tous de m'avoir lu, si vous pouviez m'aider please:)!!! Dernière modification : 12/10/2013

12/10/2013 00:49

Aurais-je drits a quelques congés payés quand méme??

12/10/2013 10:11

Bonjour,

Une rupture conventionnelle implique les indemnités minimales égales à un licenciement. L'employeur ne peut y déroger.

Dans votre cas, cela ne doit pas chercher loin, vu votre ancienneté.

Sachez que lors d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licenciement. Cette situation peut perdurer, et vous n'en recevrez pas plus vite votre attestation pour vous inscrire à Pôle Emploi.

Si l'employeur refuse la rupture conventionnelle, il ne vous reste plus qu'à démissionner, et attendre le délai de carence imposé par Pôle Emploi dans ce cas (est-ce toujours 4 mois ?) pour présenter une demande d'indemnisation.

12/10/2013 10:30

Bonjour,
L'employeur n'est pas forcé d'accepter une rupture conventionnelle mais s'il l'accepte il doit verser l'indemnité légale de 1/5° de mois de salaire (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou celle prévue par la Convention Collective applicable si plus favorable et vous ne pouvez pas y renoncer...
L'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauché(e) par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
La démission ne vous ouvre pas droit à indemnisation par Pôle Emploi et à la suite, il ne s'agit pas d'un délai de carence mais une période de 4 mois avant laquelle vous ne pouvez pas déposer un dossier devant la commission paritaire pour obtenir quand même une indemnisation en prouvant notamment une recherche intensive d'emploi, mais c'est loin d'être systématique qu'elle soit accordée...
Sauf en cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité de congés payés est toujours due pour ceux restants non pris...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/10/2013 14:04

je voudrais savoir quels sont les documents a fournir a mon employeur pour cet accord de rupture conventionnelle?eviter que ça ne traine trop longtemps, merci encore

12/10/2013 21:36

Mais s'il ne veut pas entendre parler de rupture conventionnelle, ce n'est même pas la peine de préparer le document, qutrement, je vous prose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter