Rupture de CDI avant pèriode d'éssai

Publié le 30/10/2015 Vu 814 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/10/2015 09:55

Bonjour,
j'ai signé un CDI temps partiel de garde d'enfants partagée le 02/09/2013 pour la garde des enfants de 3 familles en garde alternée.
Le 01/06/2015 2 autres familles intègre ce même contrat, ce qui me fais travailler sur un seul et même contrat pour ces 5 familles en garde partagée alterné.
Pendant les grandes vacances de cette été 2015 je me renseigne sur la légalité de ce contrat et il c'est avéré que nous étions tous dans l'illégalité depuis la signature de cette garde partagée 3 famille puisqu'une garde partagée n’excède pas 2 familles.
Après avoir eu ce renseignement je me suis mise très vite en contacte avec mes employeurs leurs demandant d'annulé ces contrat et de voir pour repartir dans la légalité à savoir, travailler pour seulement 2 familles. mes 3 premiers employeurs on décidés de me licencié au 01/09/2015 ce qui a été fais, mais les 2 autre qui m'ont fais signer le contrat qui devais commencer au 01/09/2015 avec une période d’essai d'un mois m'ont également licenciés au 01/09/2015 avant même que je ne commence ma période d’essai pour le motif suivant, je cite

"Nous avons signé un contrat le 1er juin 2015 pour votre embauche en tant que garde d'enfants à domicile à partir du 1er septembre 2015.Vous nous avez signalé, par courrier électronique le 23 août 2015, ainsi qu'aux autres familles liées par ce contrat,que ce dit contrat n'était pas valable en l'état et que vous en souhaitiez sa renégociation et d'en revoir les thermes qui y sont stipulés.
D'autres part, les autres familles par lesquelles vous étiez déjà employée auparavant nous ont informés de votre licenciement avec 1 mois de préavis à compter du 1er septembre 2015.Les contrats étant liés, cela constitue une modification substantielle des contrats qui implique la rupture ou la renégociation de notre contrat conformément à l'article 8 du contrat de garde partagée que nous avons signé.
Nous sommes donc contraints de nous rétracter et de devoir vous informer de la rupture du dit contrat, effective dés ce jours, avant sa mise en application."

Aujourd'hui je me retrouve sans travail et vous demande de me renseigné sur la légalité de ce licenciement que je trouve abusif, car pour moi j'aurai pu repartir sur un nouveau contrat avec 2 des 5 famille et dans la légalité.

Cordialement

29/10/2015 18:02

Bonjour,
Je ne suis pas persuadé que la garde partagée entre trois employeurs soit illégale même si la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur ne parle que de deux employeurs...
Il faudrait déjà que vous indiquiez le premier motif du licenciement par les trois employeurs et si une procédure a été suivie...
Il semble que si les deux autres employeurs ont conclu un nouveau contrat de travail, ils se soient engagés et qu'il n'y at pas de possibilité de rétractation même si le coût n'est plus le même pour eux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/10/2015 19:44

Bonsoir pmtedforum,
le premier motif a été que l'une des 3 familles arrêtais de travailler et de ce faite n'avait plus besoin de mes services, hors cette familles repartait bien sur le nouveau contrat signé mutuellement avec une garde partagée le mardi midi et soir et qui plus est chez elle ce jours là.
Cordialement
Rouquette67

29/10/2015 20:14

j'oubliais, cette garde partagée réunissait 7 enfants aux total chaque midi et soir, les deux familles qui intégraient le contrat le mois de septembre avait l'une et l'autre 3 enfants qui ce rajoutaient au 7 autres ce qui ramenait le total à 13 enfants, sachant que je n'avait jamais plus de 7 enfant au total par garde puisque qu'ils alternaient les heures et les jours de garde suivant le besoin de chacune des familles.
D'après Pajemploi une garde partagée n'excède pas 2 familles et 4 enfants maximum.

29/10/2015 21:02

Il faudrait que l'on vous fournisse les textes applicables au niveau du Droit du Travail en dehors éventuellement de ceux concernant le règlement de la CAF...
En tout ca, le motif du licenciement semble contestable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/10/2015 09:22

Merci pour vos réponses Pmtedforum, elle m'aide dans mes démarches.
Bonne journée

Cordialement
rouquette67

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