rupture d un contrat d une eurl qui travail comme mandataire

Publié le 23/10/2010 Vu 1375 fois 1 Par
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23/10/2010 11:30

Bonjour

je viens de resilier mon contrat de mandataire avec une societe sur le contrat que j ai signé lors de mon engagement avec eux il y avait une clause de non concurence
J ai recu un courier de leurs part que je ne devais pas exercer la meme activite sur le secteur que j avais avec eux

2 questions
nom eurl et en liquidation je pense que la clause na plus lieu d etre?
Si la clause doit exister je pense qu ils doivent me regler des indemnités ( d apres ce que l on ma dit les clause sont remunerés)
merci de votre reponse

23/10/2010 11:55

Bonjour,
Il semble que votre activité ne dépende pas du Code du Travail mais du code de commerce et dans ce cas la clause de non-concurrence ne doit pas avoir obligatoirement une contrepartie financière...
Si vous n'êtes pas délié de la clause de non-concurrence avant la liquidation, normalement elle s'applique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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