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Bonjour
je viens de resilier mon contrat de mandataire avec une societe sur le contrat que j ai signé lors de mon engagement avec eux il y avait une clause de non concurence
J ai recu un courier de leurs part que je ne devais pas exercer la meme activite sur le secteur que j avais avec eux
2 questions
nom eurl et en liquidation je pense que la clause na plus lieu d etre?
Si la clause doit exister je pense qu ils doivent me regler des indemnités ( d apres ce que l on ma dit les clause sont remunerés)
merci de votre reponse
Bonjour,
Il semble que votre activité ne dépende pas du Code du Travail mais du code de commerce et dans ce cas la clause de non-concurrence ne doit pas avoir obligatoirement une contrepartie financière...
Si vous n'êtes pas délié de la clause de non-concurrence avant la liquidation, normalement elle s'applique...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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