rupture de contrat suite a vente de restaurant

Publié le 29/01/2011 Vu 8191 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/01/2011 14:35

Bonjour,

Suite a la vente du restaurant ou je suis employé depuis plus de 5 ans,le proprietaire veut me licencier car le repreneur ne veut pas du personnel(5 salariés).
Sachant que cette rupture de contrat s'assimile a un licenciement abusif,quelles indemnités suis-je en mesure de reclamer en cas de negociations afin d'eviter de regler le probleme devant le CPH, sachant que mon salaire net mensuel est de 1450,00€.

J'ai eu mot de negociations devant le CPH de 6 mois a 1 an de salaire ,est-ce raisonnable?

merci d'avance

Dadatibo

29/01/2011 14:45

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur actuel envisage de vous licencier pour motif économique mais normalement effectivement en cas de vente de l'entreprise le contrat de travail subsiste et est tranféré auprès du repreneur...
Un licenciement ou une rupture du contrat de travail dans le cas de l'acceptation de la CRP sans cause réelle et sérieuse après 2 ans de présence dans une entreprise d'au moins 11 salariés donne lieu à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires bruts, autrement, c'est à l'appréciation du préjudice par le Conseil de Prud'Hommes en fonction des éléments proposés, s'il en est saisi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/01/2011 15:21

Merci de votre reponse,

En aucun cas ca ne peut etre un licenciement economique c'est donc abusif afin de faciliter la transaction entre le vendeur et l'acheteur par consequent ca ne peut que ce negocier a l'amiable??

ps:nous ne sommes que 5 salariés

29/01/2011 15:29

Même si ensuite vous le contestez comme étant abusif, vous avez tout intérêt à ce que le licenciement soit économique sinon d'ailleurs je ne vois pour quel motif il pourrait être surtout si l'ensemble du Personnel est concerné...
Je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/01/2011 15:39

mais vu que légalement il n'a pas le droit de nous licencier , seul le racheteur est en droit de le faire sous condition , donc on se trouve en droit de refuser ou alors de négcier a l'amiable , d'ou ma question sur l'indemnité crédible de réclamer !!
merci

29/01/2011 15:56

Je ne vois pas ce que vous pouvez négocier à moins d'accepter une rupture conventionnelle puisque, pour être valable, une transaction ne doit être négociée et conclue qu'après la notification du licenciement...
Il n'y a pas une interdiction formelle de licencier pour le vendeur tout dépend des circonstances de la vente et s'il y a continuité d'activité...
Je vous ai donné des éléments chiffrés pour vous permettre d'apprécier ce que vous pouvez demander mais comme je ne participe pas à la négociation, je ne peux pas aller plus loin et je laisse à chacun la liberté de le faire car je ne pratique pas l'évaluation de cela sur un forum, comme certains, sans même avoir le dossier complet puisque différents paramètres peuvent entrer en ligne de compte comme l'âge du salarié, sinon il n'y aurait plus besoin de Juges pour les fixer et tout pourrait sortir d'une calculatrice ou d'un ordinateur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/01/2011 16:05

selon l'article L122-12 alinéa 2 du code de travail tous les contrats de travails subsistent en cas de vente d'une entreprise entre le vendeur et l'acheteur, donc 2 solutions
ou je demande de conserver mon emploi
ou j'accepte le licenciment, mais en négociant une indemnité de départ car cette rupture de contrat ne peut etre qu'abusive et déguisée en économique , surtout si elle émane du vendeur !!
merci de votre patience

29/01/2011 16:15

Je vous rappelle ce que j'ai indiqué lors de ma première réponse :
normalement effectivement en cas de vente de l'entreprise le contrat de travail subsiste et est tranféré auprès du repreneur cela me semble donc largement inspiré de l'art. L1122-12 du Code du Travail...
Cependant si par exemple le restaurant était vendu pour en faire in garage automobile, le vendeur peut-être amené à vous licencier ou même dans d'autres cas plus limités...
Vous pourriez effectivement, faire valoir notamment lors de l'entretien préalable que votre contrat de travail devrait subsister et être transféré mais si l'employeur procède quand même au licenciement, vous n'avez pas le choix et vous pouvez effrectivement ensuite exercer un recours qui peut effectivement passer par une négociation et une transaction...
Mais je persiste à vous dire que je pense que votre intérêt, à mon sens, est que le licenciement soit économique et que vous acceptiez la CRP, ce qui n'empêche pas le dit recours mais libre à vous de faire ce que vous voulez de cet avis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/01/2011 16:21

merci
est ce que les conditions de la CRP sont les mémes pour une entreprises de moins de 11 salariés ?
PS le restaurant est bien vendu en tant que tel est restera en méme activité !!
encore merci

29/01/2011 16:43

Le dossier sur la CRP vous dit tout, elle est effectivement applicable aux entreprises de moins de 10 asalariés, vous pouvez l'obtenir en cliquant sur la pertie bleue, cela diffère seulement avec moins de 2 ans d'ancienneté...
J'ajoute également, puisque je suis d'accord avec votre analyse pour considérer le licenciement abusif, ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

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