rupture du contrat a tort du patron

Publié le 19/07/2009 Vu 3853 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/07/2009 17:23

Bonjour,
Je travail depuis plus de 3 ans dans une société de SECURITE et GARDIENAGE,
Je suis délégué de personnel (suppléant) et membre de CHSCT
Mon patron m’a imposé une mutation sur un autre site que le mien sur lequel j’ai exercé depuis le premier jour de mon contrat, cette mutation intervient après un entretien préalable pour un licenciement suite à deux absences non justifiée à temps
J’ai refusé cette mutation avec un AR, en argumentant qu’elle était abusive considéré comme une sanction, le médecin de travail m’a déclaré INAPTE temporaire, et du coup j’étais arrêté par mon médecin traitant pendant un mois (arrêt initial + plusieurs prolongation) pour des raisons suivante : conflit professionnel et dépressif
Mon patron m’envoyer à chaque approche de fin d’arrêt de travail mon planning sur mon nouveau site, après la fin de mon arrêt de travail et en début de mois de juin mon patron ne se manifeste pas et attends jusqu’au 8 juin pour envoyer un planning qui commence le 10 juin !
J’ai refusé ce planning ainsi que la mutation par un AR en apportant toujours des arguments, comme que mon poste n’a pas été supprimé et que j’étais remplacé aussitôt par une autre personne nouvelle et que cette mutation a pour but de nuire à ma personne et faire que je craque et que je parte moi-même de la société et aussi que je suis harcelé par mon D.E. (directeur d’exploitation) pour mon appartenance syndicale et autres
Mon patron réponds que il tient compte de mon courrier et m’envois en même temps une nouvelle mutation, alors qu’au début et dans le premier courrier disait que c’étai pour des raisons professionnelles et qu’il a besoin de mes service sur ce site, don pourquoi a-t-il changé d’avis ? JE SUIS COMME VOUS je ne LE SAIS PAS !
Du coup je me suis met arrêt de nouveau et il continue à m’envoyer mon planning et cette fois-ci modifié, il avancé les jours que je devais faire après mon arrêt d’une semaine pour je sois obligé de commencer dès que mon arrête prend fin.
J’ai encore refusé cette mutation, et depuis, ça fait presque 10 jours et j’ai pas de nouvelle de leurs part
Le plus beau dans l’histoire est que JE N’ETAIS PAS PAYE !!!!! Une partie du mois de juin !!! (Tout le mois sauf les 4 derniers jours car je me suis met en arrêt)
J’ai posé la question à un avocat et il m’a dit qu’il faut faire une demande de salaire au référé (Prud’homme)
-que dois-je faire SVP
-est ce que je peux demander une rupture du contrat à tort exclusive du patron ? Comment ?

19/07/2009 18:13

Bonsoir "spilart"

Certes, on peut demander la résiliation judiciaire d'un contrat de travail pour cause de manquements de l'employeur à ses obligations, dans lesquelles figure évidemment le paiement du salaire endélai raisonnable, mais
1) cela est irrecevable en référé: on peut y demander de condamner l'employeur à payer des salaires , non à constater la rupture d'un contrat de travail aux torts de l'employeur avec DI pour le salrié
2) tes prétentions à salaires impayés ne concernent que le mois de juin, et sont sujettes à contestation de l'employeur (je ne dis pas justifiée, mais à priori à examiner sérieusement au fond, pas en référé) car, si je comprends bien, après ton arrêt de travail se terminant début juin, tu te ne t'es pas manifesté pour reprendre le service et as attendu le planning tardif de l'employeur pour de nouveau le refuser. Deuxième raison pour laquelle un référé risque de ne pas aboutir, même sur le seul terrain des salaires impayés
3) cependant, en ta qualité de salarié protégé, tu es autorisé à refuser toute modification de tes conditions de travail , y compris cette mutation. dans ce cas l'employeur doit te maintenir à ton poste initial ou engager une procédure de licenciement avec autorisation préalable de l'IT

Dans ces conditions , mon avis
1) engager une procédure en référé, pourquoi pas, mais en te centrant sur ta qualité de salarié protégé et sur ton refus déjà signifié de cette mutation, et en ne demandant que la condamnation à paiement de salaires, pas la résiliation du contrat de travail
2) attendre l'issue de ce référé ( vraisemblablement l'employeur paiera les salaires avant même l'audience) pour engager ensuite, si tu le souhaites, une procédure au fond pour la résiliation du contrat de travail, au cas où l'employeur ne s'exécuterait pas

Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

19/07/2009 19:12

Merci cornil,

j'essaierai de simplifié la facon dont j'expliquerai les élément essentiel et par ordre cronologique de ma situation
merci pour ton aide encore une fois
merci à vous tous

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