Rupture du contrat de travail par l'employeur

Publié le 23/07/2009 Vu 919 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/07/2009 13:00

Bonjour,

Je travail dans un restaurant depuis 2 mois, mon contrat se termine le 10 septembre mais mon employeur veut me faire quitter l'entreprise avant la fin du contrat parce qu'il n'y a pas assez de clients.
Pour quelles raisons peut il me licencier et quels sont mais droits?

Merci pour vos réponses

23/07/2009 23:58

Bonsoir Skaryne.
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

S'agissant d'un CDD, ton employeur n'a en aucune façon le droit de le rompre unilatéralement avant son terme pour raisons économiques.
Article L1243-1 du CT.
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
De jurisprudence constante, des difficultés économiques ne peuvent constituer une "force majeure", même le redressement judiciaire, c'est dire (Cass soc 6 mai 1998)
Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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