Rupture conventionnelle, besoin d'explication

Publié le 19/02/2011 Vu 2839 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/01/2011 19:51

bonjour,

en CDI depuis 09/2010 dans une entreprise de peinture en batiment, mon patron me propose une rupture conventionnelle.
Je fais quelques recherches et m'apercois que c'est la meme chose qu'un licenciement economique, ce qui est le cas en fait pour mon patron, mais...

1/ sa comptable m'indique que ma prime de licenciement la + avantageuse concerne le 1/5eme des 3 derniers mois soit :
de Sept. a Nov. : 5714.25/3=1904.75... mais redivisé en 5 puisque cela fait 1 an et 5 mois que je suis salarié.
2/ le licenciement est pour le 3 fevrier 2011, + 1 mois de preavis, je devrais donc partir le 3 mars, hors la comptable me demande de partir le 15 mars, a cause des 15 jours d'homologuation...

Mes questions sont les suivantes :
-est ce que la comptable a raison?
-est ce qu'un licenciement economique est exactement la meme chose?

je vous remercie par avance de vos aides,
cordialement. Dernière modification : 27/01/2011

27/01/2011 20:10

Bonjour,
C'est un peu confus puisque vous parlez de licenciement avec préavis puis d'homologation...
En tout cas, pour l'année incomplète, l'indemnité doit être calculée au prorata temporis sur la base effectivement de 1/5° de mois sur la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois au plus intéressant pour le salarié sauf si la Convention Collective est plus avantageuse...
Le licenciement économique n'est pas la même chose même si avec moins de 2 ans d'ancienneté il y a moins d"avantages par rapport à la CRP
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2011 22:42

bonsoir et merci de me repondre....

en quoi est ce confus?
c'est effectivement un licenciement economique mais "detourné" en rupture conventionnelle...car on me dit et je lis qu e c'est la meme chose... n'ayant plus de travail a me fournir, mon patron prefere me licencier avant qu'il ne puisse plus eponger les dettes et au risque de s'engoufrer plus avec un salarié...

point de vue crp, je crois que je n'y aurais pas eu droit, et puis je compte prendre ce mal poour un bien en creant mon entreprise sous le regime de l'autoentreprise, pour commencer...

27/01/2011 23:04

Donc, ce n'est plus un licenciement si c'est une rupture conventionnelle et il n'y a pas de préavis...
Ensuite, vous indiquez quand même : "mon patron prefere me licencier", c'est pour ça que c'est encore confus mais un peu moins avec vos explications...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2011 23:34

comment cela, " il n'y a plus de preavis" ? ...

les termes de mon licenciement sont inscrit, sur le papier, comme une rupture conventionnelle, mais c'est quand meme un licenciement, et economique puisque mon patron se separe de moi car il craint ne plus pouvoir me payer les mois a suivre...
est ce reellement la meme chose ?

27/01/2011 23:56

C'est bien pouquoi je parle de confusion, soit c'est une rupture conventionnelle soit c'est un licenciement économique, ça ne peut pas être la même chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2011 00:06

ok pour le preavis, je viens de trouver ceci...
source :http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

"Aucun « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, rien n’empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu’est la certitude que l’homologation n’a pas été refusée par le DIRECCTE.
S’agissant de la situation juridique du salarié pendant la procédure - c’est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n’a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s’appliquer (le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés). La situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d’exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période.."

en fait, a defaut du terme "licencier", je devrait dire que mon patron veux "se separer" de moi ;)

en ce qui concerne le calcul de la prime, ce sont la somme des 3 derniers mois, divisé par 5 (puisque 1 an et 5 mois ds l'entreprise) ?

encore merci de votre aide...
cordialement

28/01/2011 00:39

Je connais ce texte puisque je vous en ai founi le lien (cliquer sur la partie bleue)...
Vous devriez dire que d'un commun accord, vous avez décidé de rompre le contrat de travail...
L'indemnité est basée sur la moyenne des 3 derniers mois ou les 12 derniers mois au plus intéressant pour le salarié...
Donc le total divisé par 3 ou 12 x 1/5 + (1//5 x 5/12)
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2011 00:52

ok pour les liens, je n'avais pas cliqué car je n'y avais pas pensé... (il se fait tard ;) )
daccord aussi pr le calcul...

je vous remercie beaucoup pour toute cette aide et votre patience.

bonne fin de soiree.

19/02/2011 16:11

Bonjour,

Je suis journaliste indépendante, j'aimerais en savoir plus sur la façon dont son gérées les ruptures conventionnelles. Je n'en suis qu'au stade de l'enquête. Accepteriez-vous de me contacter pour discuter de votre cas ? Vous pouvez me contacter par mail: maudgang@hotmail.com
En tout cas bonne chance pour la suite.

Cordialement,

Maud Gangler

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