Rupture conventionnelle, chômage et retraite.

Publié le 05/01/2016 Vu 1532 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/01/2016 19:17

Bonjour,

j'aurai 58 ans en avril 2016, mon employeur me propose une rupture conventionnelle,
pour ne pas entamer une procédure de licenciement économique, j'imagine?
Il me propose une indemnité (légale + supra légale) de 20000€. J'ai un salaire mensuel
brut de 2915.42€
J'ai 21 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et j'ai commencé à travailler à 16 ans.

-Puis-je bénéficier d'un départ en retraite anticipé, si oui quand?

-Mes allocations chômage seront elles versées jusqu'à mon départ en retraite?

-Dans quelles limites je peux négocier l'indemnité supra légale?

-Serait-il plus avantageux d'envisager le licenciement économique, sachant que mon employeur
commence à évoquer des manquements dans mon travail :)

Merci pour vos réponses.

04/01/2016 21:18

Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi vous accepteriez une rupture conventionnelle qui se substituerait à un licenciement économique en vous faisant perdre certaines dispositions plus favorables comme le CSP...
C'est la caisse de retaite qui pourrait vous dire en fonction de votre situation précise quel pourrait être l'âge de votre départ à la retraite et de là vous sauriez si vous auriez droit à l'indemnisation par Pôle Emploi jusqu'à cette date...
Il n'y a pas de limite pour négocier une indemnité supra-légale sachant que l'employeur vous doit au minimum celle prévue par la Convention Collective applicable en cas de licenciement si elle est plus favorable que l'indemnité légale qui est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2016 12:17

Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
Après renseignements pris, auprès de la CARSAT. Je peux bénéficier d'un départ anticipé au printemps 2018 un mois après ma date anniversaire. Il se trouve que la proposition de rupture conventionnelle est liée à des difficultés financières de l'entreprise, dixit l'expert comptable présent avec mon employeur le jour de la proposition. agrémenté d'une certaine pression, qui je pense, devrait m'inciter à faire le choix de la R.C, en évoquant des manquements dans mon travail. je pense que si je refuse cela à toutes les chances d'aboutir au conseil du prud'homme? j’appréhende cette issue qui peut être longue et me retrouver à mon poste dans des conditions inconfortables.
J'ai été informer de cette proposition la veille de mes 3 semaines de congés de fin d'année et dois donner une réponse à ma reprise lundi 11/01. Merci encore pour vos conseils.
Cordialement,
P.

05/01/2016 12:26

Bonjour,
Si pour vous des difficultés financières ne devraient pas se traduire par un licenciement économique ou si des manquements dans votre travail doivent systématiquement être sanctionnés par une faute grave alors l'employeur est très fort en faisant ces pressions qui ne respectent pas les droits du salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2016 12:38

Bonjour,
Je vais donc refuser cette proposition, ou je demander davantage d'indemnité?
Bonne journée à vous et encore merci
Cordialement,

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