Rupture conventionnelle d'un contrat de travail en cdi

Publié le 22/09/2017 Vu 865 fois 4 Par
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22/09/2017 09:10

Bonjour,j'ai signé ma rupture conventionnelle le 12 septembre 2017 et le 13 septembre j'j'étais en arrêt de travaille jusqu'aux 24 septembre 2017,mon employeur ma dit de me faire prolonger mon arrêt jusqu'au 20 octobre 2017,pourquoi? ES que je suis dans mes droits.Merci de votre réponse

22/09/2017 11:46

Bonjour,

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail (sauf fraude ou vice du consentement).

Mais votre employeur ne peut pas vous forcer à vous mettre en arrêt maladie...

22/09/2017 12:06

Bonjour,

Pour répondre à votre question qui n'est pas de savoir si une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt-maladie puisque vous n'y étiez pas encore, même si l'on est pas dans la tête de l'employeur, on peut imaginer qu'il n'a pas envie de vous revoir avant que la rupture du contrat de travail soit effective...
Mais ce n'est pas l'employeur qui peut décider de la prolongation d'un arrêt-maladie, puisque c'est le médecin traitant qui peut la prescrire si votre état de santé le nécessite, sauf arrêt de complaisance préjudiciable à tous les cotisants...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/09/2017 18:13

Bonsoir,
le conseil de l'employeur est des plus mauvais,car si vous avez un contrôle sécurité sociale durant votre arrêt,c'est vous qui serez ennuyé pas lui.En plus comme le dit l'intervenant précédent cela porte préjudice à tout le monde et notamment à ceux qui sont réellement malades et qui se voient parfois contestés leurs arrêts parfaitement justifiés.
Et puis qui vous dit que ce n'est pas un piège pour vous envoyer un contrôle??
Amicalement vôtre
suji KENZO

22/09/2017 18:31

Si l'état de santé le justifie, je ne vois pas spécialement quel ennui pourrait survenir en plus l'employeur pourrait devoir compléter les indemnités journalières de la sécurité Sociale et même si j'ai parlé de certificat de complaisance je n'irai pas jusqu'à soupçonner l'intéressée d'agir dans ce sens...
En cas de contrôle initié par l'employeur et de refus de prendre en compte l'indemnisation, ce ne sont que celles postérieures qui sont refusées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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