Rupture conventionnelle de contrat

Publié le 06/01/2016 Vu 745 fois 5 Par
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02/01/2016 18:25

Bonjour Maître

J'ai 58 ans, mon employeur me propose une rupture conventionnelle de contrat.
Mes indemmitées légales pour vingt cinq ans d'entreprise s'élévent à 23000 euros sans négociation.
Y à t'il un délai de carence pour pouvoir toucher des indémmitées droit au chômage?
En attente d'une réponse de votre part.
Mes salutations. Dernière modification : 02/01/2016

02/01/2016 18:53

Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle supra-légale c'est à dire celle qui dépasse 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ferait l'objet d'un différé d'indemnisation en principe dans la limite de 75 jours puisque le Conseil d'Etat a annulée la disposition de la convention chômage qui la portait à 180 jours...
Par ailleurs sera appliquée une carence de 7 jours et un autre différé d'indemnisation pour l'indemnité de congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2016 10:20

Bonjour
Si j'ai bien compris une carence de 75jours au maximum me sera imposé.
Comment peu ton savoir le nombre de jours exact de carence me sera imposé suite à l'indémité de rupture conventionnelle supra-légal.

03/01/2016 14:37

Bonjour,
L'indemnité supra-légale est à diviser par le salaire juournalier de référence qui correspond à celui des 12 derniers mois par le nombre de jours calendaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2016 18:29

Je me suis renseigné auprés de l'inspection du travail ,il n'y à pas de délais de carence pour des indemmités de rupture conventionnelle de contrat (indémmités légal) sauf congés payés, et les 7 jours de carence de pôle emploie sauf si il y à négociation la éffectivement on passe en indemmités supra légal et la il y à un délais de carence de 180 jours au maximum.

06/01/2016 19:07

Bonjour,
Il me paraitrait que c'est Pôle Emploi qui me semblerait le mieux placé pour vous informer sur son indemnisation plutôt que l'Inspection du Travail...
Mais c'est très exactement ce que je vous ai dit sachant que même si c'est l'indemnité conventionnelle qui est plus élevée donc applicable, sans négociation, elle constitue une indemnité supra-légale et sauf que les 180 jours de différé d'indemnisation sont contestés depuis la décision du Conseil d'Etat, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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