Rupture conventionnelle imposée par le responsable

Publié le 05/04/2017 Vu 883 fois 9 Par
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28/03/2017 10:46

Bonjour,
Il y a 3 semaines mon responsable me cale un point dans mon agenda afin qu'on fasse un point sur les dossiers en cours.
Finalement, lors de ce point il n'aborde pas les dossiers en cours. Il me fait un point sur la situation de l'entreprise et me dit qu'il a besoin de quelqu'un qui aille sur le terrain (que je sois mobile) pour négocier des contrats collectifs. Je suis dans l'entreprise depuis presque 5 ans au poste d'Assistante Grands comptes où je suis censée être en appuie des commerciaux afin de faire le lien entre le siège et eux. Depuis l'arrivée de ce responsable 10 personnes ont déjà été licencées en fin d'année.

Ma réaction ne s'est pas faite attendre j'ai dit que je n'étais pas commerciale, et que vu mon salaire je n'étais pas vraiment ouverte à sa demande. Pour information, aucune revalorisation de poste, ni de fiche de fonction n'est envisagée. Suite à ça, il me dit qu'on peut s'entendre sur une rupture conventionnelle. J'accuse le coup et j'annonce que j'ai besoin de réfléchir (notamment parce que j'étais en plein dans l'achat d'un appartement avec mon conjoint).

A partir de cette date, il venait me chercher tous les deux jours à mon bureau pour me mettre un peu plus la pression et me demander ma décision. Il voulait que je pose ma demande de RC max le 03/04.
Je lui ai demandé un écrit sur sa proposition de poste, il m'a dit que jamais j'aurais de trace qu'il a le droit de me demander de bouger alors que sur mon contrat de travail il est spécifié que mon bureau est sur Paris (au siège).

Depuis son annonce, je ne fais plus partie des réunions de travail sur le sujet des contrats collectifs.
Il m'a annoncé pouvoir me donner 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté d'indemnité + 1 mois.
Malheureusement, depuis vendredi je suis arrêté car je ne supportais plus la pression que je vivais tous les jours.

Que me conseillez-vous?
Dois-je lui adresser un courrier afin d'acter ce qui a été dit? Dois-je accepter la RC ou jouer sur le fait de sa proposition et aller jusqu'au licenciement?
Je ne me sens plus de travailler avec un responsable en qui je ne peux avoir confiance. Je veux m'en sortir avec mes droits et pas qu'on me prenne pour une idiote.

Je vous remercie pour votre aide.

28/03/2017 11:19

Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation d'accepter la rupture conventionnelle qui ne peut donc pas vous être imposée...
Vous pourriez effectivement envoyer une lettre recommandée avec AR refusant à la fois le poste proposé oralement qui constitue une modification essentielle du contrat de travail puisque d'un emploi sédentaire, vous seriez itinérant et la rupture conventionnelle qui s'en est suivie et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/03/2017 11:35

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Avec une RC je suis perdante financièrement par rapport à un licenciement.
Malheureusement, je ne me sens pas de me battre et d'aller d'arrêt en arrêt ...
Je vais tout de même devoir acter ce qu'il s'est dit par écrit afin de pouvoir négocier au mieux ...

28/03/2017 12:52

A la limite, vous êtes moins perdante avec une rupture conventionnelle si l'employeur accepte de négocier ou vous propose une indemnité supérieure à l'indemnité de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue à la Convention Collective en cas de licenciement si plus favorable, sauf si vous y ajoutez une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/03/2017 13:12

La demande de RC peut se faire alors que je suis en arrêt maladie?

Dans la convention collective de la mutualité est inscrit en indemnité 1/2 pour les licenciements mais de ce qu'on m'a dit étant donné qu'il n'est pas écrit explicitement pour les RC ils appliquent 1/5 :/

28/03/2017 13:32

Non seulement la demande de rupture conventionnelle peut se faire pendant un arrêt-maladie mais celle-ci peut se conclure également pendant cette période...
Si l'employeur n'applique pas l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable si elle est plus favorable, normalement la DIRECCTE ne l'homologuera pas car c'est bien elle qu'il doit payer au minimum...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/04/2017 15:43

Bonjour Pmtedforum,
QUESTION pour ma fille cette fois-ci :

Voilà, je suis Embauchée en CDD depuis le 19 Avril 2007 comme vendeuse niveau 2,
après avoir été comme 1ere vendeuse depuis le 06.10.2008 niveau 3 et
peut comme Responsable de magasin avec qualification de Agent de maitrise Niveau E. avec un niveau de salaire brut au 01.01.2017 de 2376€ prime d'ancienneté en sus,

La société vient d'être rachetée en date du 09.12.2016, et la nouvelle société à repris le personnel de toutes les boutiques mais depuis trois mois se séparent à coups de licenciements conventionnels ou pour fautes graves de ses salariées les plus anciennes, dont je fais partie,, je suis dans l'attente de mon courrier AR pour licenciement avec soit-disant une faute professionnelle (alors que depuis la date de mon embauche je n'ai jamais établie de faute....).
On me propose par tel avant mon entretien préalable = un arrangement conventionnel de départ de 5000€.
Puis-je accepter valablement cette proposition malgré mes dix d'ancienneté ?
Merci de votre réponse
cdlt

05/04/2017 17:00

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/04/2017 17:29

Ok mais dans quel sujet dois-je interpellé....SVP, merci

05/04/2017 18:29

Bonjour,
En tout cas en Droit du Travail et cela pourrait être en sous-rubrique : salarié et comme sujet : Rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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