Rupture conventionnelle et indemnités supra-légales

Publié le 26/01/2016 Vu 955 fois 1 Par
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26/01/2016 13:45

Bonjour,

Je suis actuellement en rupture conventionnelle avec mon entreprise, proposition faite par mon employeur car il dit ne plus avoir confiance en moi. Cela fait un an que ma direction me harcèle (entretien pour sanction disciplinaire sans suite, avertissements pour tout et n'importe quoi, surcharge de travail...), j'ai donc accepté cette proposition.
Mon entreprise étant entrain d'effectuer des licenciements économiques (9 personnes), j'ai donc proposé d'être dans ce plan mais mon employeur a refusé.
C'est pourquoi lors de mon entretien j'aimerais demander une indemnité supra-légale :
- La différence d'indemnités chômage avec un licencié économique
- Le coût d'une formation pour augmenter mes chances de retrouver du travail
- 6 mois de salaires brut pour cause de harcèlement et licenciement sans motif réel

Pensez-vous que ce soit possible, et surtout raisonnable?

Etant dispensé de travail durant la procédure (environ 1 mois), puis-je quand même demander le paiement de mon prévis de 2 mois ?

Est-ce que le préavis entre dans les indemnités légales ou supra-légales?

Merci d'avance pour votre retour.

26/01/2016 15:36

Bonjour,
Tout est possible mais ça m'étonnerait que l'employeur accepte que la rupture conventionnelle lui coûte plus cher que le licenciement économique...
C'est l'ensemble de l'indemnité qui est à prendre en compte pour l'indemnité supra-légale mais si vous demandez tout cela et que l'employeur accepte, il y a longtemps que vous aurez fait péter le plafond du différé d'indemnisation qui est au maximum de 180 jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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