Rupture conventionnelle et indemnités

Publié le 08/10/2010 Vu 2847 fois 1 Par
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08/10/2010 22:02

Bonjour,

Je suis cadre, 3 ans d'ancienneté, et mon employeur souhaite mettre fin à mon contrat de travail car il considère que j'ai failli à ma mission, ce que je récuse. Il me propose une rupture conventionnelle avec une indemnité. Suivent des négociations, sans jamais être plus précis dans les faits qui me sont reprochés, qui aboutissent à une indemnité valorisée à 5 mois de salaire net.
J'ai refusé cette proposition et le DHR m'a fait la proposition suivante afin d'augmenter l'indemnité:
- soit accepter d'anti dater de 15j l'accord de rupture conventionnelle et il rajoute le salaire chargé correspondant à cette période à la somme initialement proposée
- soit de signer une transaction post datée de 2 mois et d'accepter un licenciement pour faute grave

En parallèle, il m'a remis en main propre une convocation à l'entretien préalable au licenciement (histoire de me mettre la pression).

Qu'est ce qui est légalement acceptable ? Quels sont les risques à accepter l'une ou l'autre des propositions vis-à-vis de Pôle Emploi ? Que puis-je espérer gagner en allant aux Prud'hommes ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

08/10/2010 22:28

Bonjour,
Le principe d'antidater des documents est à mon avis à proscrire car déjà illégal et c'est mettre le doigt dans un engrenage dangereux...
Si l'employeur était sûr de pouvoir vous licencier, il n'hésiterait pas surtout pour faute grave...
Personnellement, maintenant qu'il vous a convoqué pour l'entretien préalable, je laisserais se poursuivre la procédure en m'y faisant assister de préférence par un représentant du Personnel ou, en absence d'institution représentative dans l'entreprise par un Conseiller du Salarié comme cela doit être rappelé dans la convocation...
En cas de recours pour contester la faute grave, si elle n'est pas reconnue par le Conseil de Prud'Hommes, vous auriez droit à l'ndemnité de pravis en plus de l'indemnité de licenciement et si le licenciement était carrément jugé abusif, vous auriez droit en plus à une indemnité d'au moins 6 mois de salaires si l'entreprise à plus de 10 salariés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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