Rupture conventionnelle à initiative de l'employeur

Question

1 message

31/08/2023 02:54

Bonjour,
Je travail dans ma société depuis février 2018 donc cela va faire 6 ans en février 2024 .
Suite au faite que ma boite a été racheter par une grande boite une multinationale il on prit la décision d'arrêter les projet sur les quelle on travail petit a petit et il nous on annonce au plus tard fin 2024 pour l'arrêt de notre projet voir peut etre avant.

Il vont nous mettre en inter contrat le temps de nous proposer une autre mission mais d'apres mon responsable il ne voudrons pas nous garde car nos profil ne les intéresse pas il vont sûrement nous proposer une ruptures conventionnelle chose qu'il on deja fait a d'autre salarié qui sont actuellement dans le mem cas.

Mon salaire actuel et de 1400 euro net.
Combien je doit demander en termes d'indemnités et est ce que j'ai le droit de prendre un avocat pour la négociation des indeminite l'or des demarche de ruptures conventionnelle.

Et si leur proposition ne m'intéresse pas en terme d'indeminite j ai le droit de refuse la ruptures conventionnelle et de leur dire c'est soi licenciement Économique soi rien.

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Cousinnestor · Answer 1 · 31/08/2023

Hello !

Voici un outil d'évaluation de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimum légale (outre les autres éléments d'un solde de tout compte) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539

Lors de l'entretien(s) avec votre employeur vous pourrez vous faire "assister", mais pas par un "avocat", voir ce point dans la procédure de rupture de rupture conventionnelle ci-dessous. Cette assistance n'est pas vraiment là pour négocier à votre place, mais plutôt pour témoigner si j'ose dire (prendre des notes, calmer la discussion si besoin...).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

NB : une telle rupture peut être individuelle ou collective.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

P.M. · Answer 2 · 31/08/2023

49749 messages

31/08/2023 08:32

Bonjour,

Il est à souligner que si l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable est plus favorable que l'indemnité légale, c'est elle qui s'applique pour le callcul de l'indemnité de rupture conventionnelle...

Cette indemnité est un minimum mais vous pouvez demander ce que vous voulez avec l'aide de la personne qui vous assiste, après, c'est l'employeur qui décide s'il vous l'accorde...

Quelque soit la raison, vous n'êtes pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle qui en plus n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.