Rupture Conventionnelle + Plan Social en cours

Publié le 17/07/2009 Vu 9719 fois 1 Par
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Légavox

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15/07/2009 17:33

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI. Mon entreprise a un plan social dont je ne fais pas parti. Je souhaite quitter l'entreprise (car je me marie et doit donc déménager), aussi ai-je essayé de négocier un échange de poste avec des collègues qui eux font parti du plan.. mais ce n'est pas possible car mon poste ne sera pas réouvert (mais je ne fais pas parti du plan, ce qui signifie que si je pars, ils profiteront de l'opportunité pour ouvrir un poste différent, si je reste, ils me garderont à un poste dont ils n'ont pas besoin...)

J'ai donc essayé de négocier une rupture conventionnelle de contrat, cependant la réponse des RH a été qu'il ne peut pas y avaoir de rupture conventionnelle car il y a un plan social en cours. Est-ce vrai?

Est-ce que celà signifie que je suis bloquée? Si il le faut je démissionnerai, mais celà me semble bizarre que je ne puisse pas partir de mon entreprise pendant un plan social - même si je le demande.

J'ai l'impression que comme ils savent que de toute façon je partirai, ils me donnent des excuses "bidons" afin que je pose tout simplement ma démission pour ne pas avoir à me donner une prime de départ.

Merci pour vos réponses.

17/07/2009 19:40

Bonsoir "thomask"

Non, il est exact que les DDTE ont reçu pour consigne d'être très vigilantes sur les ruptures conventionnelles en cas de plan social en cours.
Voir http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/projet-circulaire-dgt-rupture-conventionnelle-contrat-duree-indeterminee.pdf
Ce n'est toutefois pas un cas de blocage systématique:
"Un contexte économique difficile pour l’entreprise, voire un PSE circonscrit à d’autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l’application de la rupture conventionnelle. Le caractère coordonné et organisé des ruptures conventionnelles peut constituer en revanche un indice additionnel."

Mais bon, bien évidemment, connaissant peut-être ta situation , l'entreprise a beau jeu de prendre ce prétexte, qui n'est pas dénué de fondement, pour refuser une rupture conventionnelle et t'obliger à démissionner.
Je ne vois pas quel recours tu pourrais avoir à ce sujet. Même sans ce prétexte, l'entreprise pourrait refuser.
Tu peux peut-être négocier un "petit gest" à l'occasion de ta démission...
Désolé. Mazel Tov quand même.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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