Rupture conventionnelle quelle sont mes droits

Publié le 24/11/2015 Vu 698 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2015 19:13

employee dans une societe de moins de 5 salariés depuis 5 mois , je voudrais convenir dune rupture conventionnelle avec mon employeur
celui ci me propose une prime de rupture conventionnelle de 200 euro
pouvez vous me renseigner au sujet de cette prime afin que je puisse savoir si elle est acceptable , ou sinon a quelle somme suis je en droit de demander?
merci davance

24/11/2015 01:30

Bonjour,
La seule indemnité obligatoire est fixée à 1/5° de mois de salaire par année de présence, au prorata temporis pour l'année incomplète puisque je présume que la Convention Collective applicable ne prévoit pas d'indemnité en cas de licenciement avec une telle ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/11/2015 09:39

Bonjour merci pour votre réponse
Donc pour un salaire net d'environ 1250 euro (hors prime) je peux prétendre à 250 euro ?

24/11/2015 10:19

Bonjour,
Pour une année de présence : 1/5° de mois de salaire brut, pour 5 mois x 5/12°...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.