Rupture conventionnelle quelle sont mes droits

Publié le 24/11/2015 Vu 886 fois 3 Par
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23/11/2015 19:13

employee dans une societe de moins de 5 salariés depuis 5 mois , je voudrais convenir dune rupture conventionnelle avec mon employeur
celui ci me propose une prime de rupture conventionnelle de 200 euro
pouvez vous me renseigner au sujet de cette prime afin que je puisse savoir si elle est acceptable , ou sinon a quelle somme suis je en droit de demander?
merci davance

24/11/2015 01:30

Bonjour,
La seule indemnité obligatoire est fixée à 1/5° de mois de salaire par année de présence, au prorata temporis pour l'année incomplète puisque je présume que la Convention Collective applicable ne prévoit pas d'indemnité en cas de licenciement avec une telle ancienneté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/11/2015 09:39

Bonjour merci pour votre réponse
Donc pour un salaire net d'environ 1250 euro (hors prime) je peux prétendre à 250 euro ?

24/11/2015 10:19

Bonjour,
Pour une année de présence : 1/5° de mois de salaire brut, pour 5 mois x 5/12°...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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