Rupture conventionnelle suite à un changement d'employeur

Question

1 message

22/02/2012 10:46

Bonjour,
Je suis actuellement en congé maternité et je dois reprendre le travail le 23/02/2012.
Je suis en CDI depuis le 11/05/2009 et j'ai appris (par une collègue) que mon employeur a vendu sa société depuis le 01/01/2012.
Le racheteur reprend le personnel.
Or mon employeur m'a convoquée lundi pour me dire que le racheteur ne souhaite finalement pas me prendre(alors qu'on ne s'est jamais rencontrés)et qu'il me propose une rupture conventionnelle.
Dois-je accepter? Quels sont mes droits? Aurai-je droit au chômage? Quelles sont les indemnités qu'il me devra? Sachant qu'il me reste des jours de congés, qui devra me les payer?
Merci d'avance pour votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 22/02/2012

49732 messages

22/02/2012 12:19

Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle et votre contrat de travail à dû déjà être transféré en vertu de l'art. L1224-1 du Code du travail...
Par ailleurs, tant que vous êtes en congé maternité, normalement il n'y a pas de possibilité de conclure une rupture conventionnelle comme cela doit être exposé dans le dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.