Rupture conventionnelle et trop perçu

Publié le 07/12/2020 Vu 489 fois 7 Par
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03/12/2020 09:13

Bonjour à toutes et tous,
je suis ingénieur dans une TPE, et mon employeur souhaite faire une rupture conventionnelle.

J'ai signé mon CDI en février 2019 avec une revalorisation de salaire (à la base j'étais en CDD). Seulement, suite à une erreur de la comptable, j'ai touché depuis cette date un salaire supérieur à ce qui a été négocié. Malheureusement, je m'en étais jamais rendu compte moi non plus.

Mon employeur l'a remarqué récemment et me demande bien entendu de rembourser le trop perçu.

Avant d'accepter le principe de la rupture, mon employeur m'avait proposé oralement de me verser l'équivalent d'un moi de salaire, et de faire l'impasse sur le trop perçu (environ 7000€). Je n'ai donné aucun accord, car je voulais vraiment négocier de manière officielle lors du 1er entretien préalable.

J'ai donc signifié que je souhaitais être assisté d'un conseiller du salarié: mon employeur a commencé à râler et à être plutôt menaçant. Bref.

Lors du premier entretien "officiel", j'ai réussi à négocier 2 mois d'indemnité, l'impasse sur le trop perçu, 2 heures par jours de recherche d'emploi, l'abandon de la clause de non-concurrence et une sortie fin février 2021. Les deux mois sont indiqués sur le formulaire CERFA, et le trop perçu doit faire l'objet d'une transaction après la rupture.

Moi même et le conseiller du salarié avons demandé à ce qu'il écrive ou apporte une preuve qu'il ne retiendra pas le trop perçu sur le solde de tout compte, car dans ce cas là je me retrouve "une main devant, une main derrière".
L'employeur s'est engagé à demi mot à ne pas le faire, mais refuse de l'écrire car il n'en a pas le droit, vu que ça fera l'objet d'une transaction...

J'ai tenté de négocier 7000€ d'indemnités en plus et que je m'engage à rembourser le trop perçu, mais il a refusé.

Donc au final nous n'avons pas trouvé d'accord, et je n'ai pas signé le formulaire CERFA.

Mon employeur a ajouté qu'il se renseignerait auprès de son avocat, chose qu'il a faite, et ce dernier lui aurait confirmé qu'il n'a pas le droit d'écrire qu'il abandonne le trop perçu avant la transaction.

Au court de l'entretien, il n'a pas hésité devant le conseiller du salarié à me menacer de licenciement pour "non performance", car de toute façon si je l'attaque aux prud'homme les indemnités qu'il devra me verser seraient dérisoires.

Donc du coup la négociation est pour l'instant bloquée, car j'ai du mal à faire confiance à mon employeur... Cette histoire de trop perçu tombe vraiment mal, car à la base j'aurai été en position de force pour négocier bien plus d'indemnité, mais là c'est le contraire qui se passe.
Que pouvons nous faire pour que je sois assuré qu'il fera bien l'impasse sur le trop perçu ?

Je n'ai vraiment pas envie d'aller au conflit !

Je vous remercie par avance pour votre aide. Dernière modification : 03/12/2020 - par blacksabbath

03/12/2020 09:54

Bonjour,

Il ne suffit pas de prétendre et l'avocat devrait apporter des éléments juridiques comme quoi l'abandon d'un trop perçu n'est pas possible lors de la rupture conventionnelle d'autant que d'ici fin février 2021, cela laisserait le temps de recommencer la procédure si l'homologation n'était pas acquise...

Cela pourrait même paraître suspect de vouloir passer par une transaction postérieure à la rupture alors que ce litige serait réglé et qu'il faudrait des concessions réciproques...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/12/2020 11:32

Bonjour P.M.

à priori d'après ce que j'ai pu lire et comprendre ici ou là (entre autre https://www.coindusalarie.fr/ruptureconventionnelle-transaction)

la transaction est faite après la rupture, et est prévu pour éviter tout litige à venir, chacun s'engageant à ne pas attaquer l'autre, avec une somme d'argent en jeu.

Par contre, d'après le lien ci-dessus: en cas "d’absence de contrepartie financière ou de contrepartie financière dérisoire, une transaction pourrait être contestée."

Antidater la transaction est interdite (nb: même si ça se fait souvent d'après le conseiller du salarié) pourrait se retourner contre l'employeur, car j'aurais la possibilité de montrer le document à un huissier.

03/12/2020 11:40

Je suis bien d'accord donc, une fois la rupture conventionnelle éffective, vous n'auriez aucune certitude de la signature d'une transaction par l'employeur et je ne comprends son insistance de refuser de régler le litige lors de la rupture conventionnelle ce qui éviterait la dite transaction car à mon avis cela ne repose sur aucune règle juridique, Jurisprudentielle ou autre à partir du moment ou la renonciation de récupérer le trop perçu viendrait en plus de l'indemnité obligatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/12/2020 09:20

Bonjour,

je me suis renseigné auprès de ma protection juridique. On m'a dit la même chose, rien ne nous empêche de régler l'histoire du trop perçu avant la rupture conventionnelle, que ce soit l'abandon de celui-ci ou le remboursement.

On m'a dit aussi que bien entendu il pourrait récupérer ce trop perçu sur le solde de tout compte si le contrat était rompu.

Donc j'ai du mal à comprendre qu'il veuille absolument faire une transaction, à moins qu'il veuille être assuré que je m'engage à ne pas l'attaquer après la rupture du contrat.

Ma protection juridique m'a conseillé d'essayer de régler l'histoire du trop perçu en premier, qui parasite la rupture conventionnelle...

Maintenant vu l'insistance de mon employeur a vouloir faire une transaction, j'aimerais trouver une idée pour que tout le monde soit content: avez-vous une idée ?

Merci par avance.

06/12/2020 09:32

Bonjour,

De toute façon, une transaction n'empêche pas formellement que par la suite une des partie et principalement le salarié engage une procédure pour un autre motif que ce qu'elle entend régler car la Jurisprudence a évolué sur ce plan...

A mon avis, comme je vous l'ai dit, l'attitude de l'employeur est équivoque et l'on peut penser qu'à la place de la transaction, il vous réclame le trop perçu...

Je pense qu'il n'y a pas d'autre solution que de jouer carte sur table et de lui dire franchement que vous n'êtes pas dupe et qu'à ce compte-là comme il vous l'a si bien dit, votre intérêt de conclure une rupture conventionnelle se trouve réduit si le problème du trop perçu ne se trouve pas réglé avant ou dans la rupture conventionnelle...

Mais avant, je ne vois pas non plus comment réellement ça peut être réglé car ça vous obligerait au moins à commencer de rembourser le trop perçu sans garantie qu'ensuite le rupture conventionnelle soit conclue sans rétractation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/12/2020 20:15

Bonsoir PM,

comme d'autres me l'ont suggéré, que pensez vous si je rédigeais une lettre reconnaissant ma dette par rapport au trop perçu ?

Merci par avance.

07/12/2020 20:37

Mais une lettre de reconnaissance de dette n'augurerait pas du contenu de la rupture conventionnelle et même de sa conclusion sans renonciation...

Avec ou sans reconnaissance de dette, a priori, le trop perçu devrait être remboursé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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