rupture conventionnelle

Publié le 08/12/2020 Vu 259 fois 1 Par
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08/12/2020 21:30

"rupture conventionnelle grande distribution / gérance"


Message:
"Madame, Monsieur bonjour,

Je suis salarié depuis le 24/12/2002 dans un grand groupe de distribution alimentaire.
Je souhaite aujourd'hui quitter ce groupe et j'ai fait une demande de rupture conventionnelle. Le groupe en question ne semble pas opposé au principe de cette rupture mais refuse de payer les indemnités associées.
Ils me demandent de me rapprocher du gérant du magasin de proximité où je suis actuellement salarié. Ce dernier refuse à son tour, m'opposant qu'il n'a la gérance de ce magasin que depuis quelques mois et que ce n'est pas à lui de payer mes 18 années d'indemnités (et qu'il ne dispose pas de cette somme par ailleurs).
Pour le dire simplement, l'un et l'autre se renvoient la balle ...

On m'a par ailleurs conseillé de demander l'aide des syndicats actifs dans ce groupe alimentaire mais ils ne parviennent pas davantage à faire avancer mon dossier auprès des RH du groupe.



Mes questions sont les suivantes, SVP :
- le groupe est-il dans son droit lorsqu'il me renvoie vers le gérant pour payer le montant de cette rupture conventionnelle ? Dans la mesure où le groupe s'appuie sur des gérants par nature changeants sur la durée, n'est ce pas de sa responsabilité de prendre en charge ce type de rupture conventionnelle et les indemnités de départ ?
- est- ce que le fait de prendre un conseil pour m'aider dans ma démarche d'obtention de cette rupture conventionnelle peut-elle faire bouger les choses ?
- savez vous si la loi ou la jurisprudence a déjà statué en faveur d'un salarié dans une situation proche de la mienne (cf. salarié de multiples gérants sur la durée mais appartenant à une même maison mère / un groupe de distribution).



Merci d'avance pour tout conseil que vous pourrez m'apporter. Cela me sera très précieux.
Me tenant à votre disposition pour tout besoin de précision.

Bien cordialement,
M. Chibanen

08/12/2020 22:39

Bonjour,

Avant tout le principe d'une rupture conventionnelle c'est qu'elle résulte d'un accord commun et que donc chaque partie peut refuser de la conclure...

C'est l'employeur qui est en capacité de conclure la rupture conventionnelle et de payer les indemnités...

Si l'employeur décide de ne pas conclure la rupture conventionnelle, comme indiqué ci-dessus, aucun conseil ne changera les choses...

Chaque magasin peut-être indépendant même si c'est sous la même enseigne dans le cas par exemple d'une franchise...

L'argument qui pourrait convaincre l'employeur c'est qu'il vaudrait mieux se séparer en bons termes plutôt que de traîner un salarié qui n'est plus motivé pour rester...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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