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Bonjour,
Mon employeur m'a informé le 18 mars qu'il voulait faire rupture conventionnelle, il a fait une 1ère déclaration a la DDETS qui a été refusée le 15 mai. Moi j'ai cessé de travailler pour lui le 3 avril. Il n'a refait la demande de rupture conventionnelle seulement en juillet a ma demande car ne l'avais pas refaite et na été validée que le 22 août. Ma conseillère France travail m'a indiqué qu'il se devait de me verser des salaires tant que la rupture n'était pas validé et que j'avais cessé activité avant. Est ce que ma conseillère a raison, est ce que je peux faire une demande auprès de mon ancien employeur ??
Publié par
Cousinnestor
Hello !
A quel titre ou de quel droit avez-vous cessé de travailler le 3 avril alors qu'aucune Rupture Conventionnelle n'était homologuée par l'insection du travail avec cette date de fin de contrat ?
La première demande de RC n'ayant pas abouti il fallait continuer à travailler jusqu'à une date de fin de contrat prévue dans une nouvelle RC homologuée cette fois.
Donc sans plus d'information sur ce qui a été éventuellement convenu (écrit ? oral ?) entre votre employeur et vous sur votre situation à partir du 3 avril jusqu'à la fin de votre contrat par RC homologuée il est difficile pour nous de vous répondre.
Curiosités :
- Quelle était la date de fin de contrat prévue par la seconde RC validée par l'insection du travail ?
- Avez-vous été d'accord avec le contenu du solde de tout compte que vous a remis votre employeur ? De quand date d'ailleurs ce solde de tout compte ?
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
