Salaire référence licenciement après longue maladie

Publié le 13/03/2011 Vu 8888 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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12/03/2011 20:47

Bj,
j'ai besoin de connaitre ce que dit la loi sur le salaire de référence pour le calcul de la prime de licenciement
Le cas présent est le suivant :
il s'agit d'une salariée qui est licenciée pour le motif:inaptitude physique .
dans le cas présent, la salariée a été en arret maladie du 27/03/2010 jusqu'au 31/12/2010 , ensuite , la cpam lui a attribuée une pension INV 2éme catégorie .

Dans la majorité des cas , on prends le 1/12 etc...., ou le 1/3 etc..., .
Mais dans le cas présent , que prend t-on en salaire de référence :

les uns disent : il faut faire comme si elle avait travaillée pendant les 12 derniers mois ....
Les autres disent : non, il faut prendre comme salaire de référence , le dernier salaire d'avant son arret maladie :donc pour le cas de la salariée :prendre uniquement le mois de février 2010.

Qui a raison , qui a tort .

Qui connait ce que dit exactement le code du travail ?

Merci de faire du mieux que vous pouvez .

12/03/2011 21:57

Bonjour,
Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité)
Ce texte est extrait de ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/03/2011 11:35

suite au message sur la citation " c'est le salaire habituel...."; cette citation est exraite d'un texte légal, d'une jurisprudence ou autre administration ?

Car, pour contester éventuellement le salaire de référence , il faut plus qu'une citation , pour faire admettre à l'employeur qu'il s'est trompé ( volontairement ou pas ) .
ET si une solution amiable n'est pas a l'ordre du jour, il faut etre sur à 1000 % de son calcul de référence pour faire face a une juridiction .

Merci d'avance , si vous en savez plus sur cette citation .
Sur le code du travail ( légifrance , il n'y a rien de précis )

13/03/2011 16:38

Bonjour,
C'est bien pourquoi la citation en question est expressément mentionnée comme un texte extrait d'un dossier issu du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé de la République française avec le lien en bleu qu'il suffit de cliquer...
Cela peut se retrouver dans la Jurisprudence de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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