Salaires en retard du fait du mandataire judiciaire

Publié le 28/12/2015 Vu 29652 fois 31 Par
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23/11/2013 14:42

Bonjour,

Licencié économique suite à la liquidation judiciaire (décision rendue le 30 septembre)de la société qui m'employait, j'ai été convoqué à l'entretien préalable au licenciement par le mandataire judiciaire le 10 octobre, et licencié le 12.

Lors de l'entretien on m'a présenté le CSP que j'ai accepté le 24/10, donc quelques jours avant la fin du délai de réflexion qui expirait le 31/10.

Lors de l'entretien, le mandataire nous a expliqué qu'il faudrait patienter 4 à 5 semaines à compter la fin du délai de réflexion , car il attendait cette date pour calculer le solde de tout compte. Celui-ci devait ensuite être validé par mon ex-employeur puis par le juge commissaire avant d'être transmis à l'AGS.

Ce solde de tout compte est également joint au dossier de demande d'allocation CSP que le mandataire envoie à pôle emploi.

Vu ce délai j'ai du faire un emprunt à ma banque pour couvrir les dépenses courantes correspondant au 2 mois sans salaires, mais là je viens d'apprendre que le délai risque d'être plus long, ce qui me mets dans une situation financière délicate.

En effet, sans nouvelle de Pôle Emploi (qui est sensé convoqué le licencié économique à un entretien de pré bilan dans les 8 jours suivant la fin du délai de réflexion), je les ai appelé et j'ai appris qu'ils n'avaient pas de trace de mon dossier. J'ai alors contacté le mandataire qui ma répondu qu'il avait envoyé le solde de tout compte à mon ex-employeur le 8 novembre et qu'il était toujours en attente de sa réponse.

Suite à cela j'ai appelé mon ex patron qui m'a assuré avoir renvoyé les documents 2 ou 3 jours après les avoir reçus.

Mon ancien patron s'est donc mis en relation avec le mandataire et il s'avère que l'employé s'occupant de de ces papiers était en congés et que de ce fait le courrier envoyé par mon patron n'avait pas été ouvert....

Du coup, le dossier pôle emploi ne partira que le 25 novembre, idem pour le solde de tout compte transmis au juge commissaire. Si je suis payé avant la fin du mois de décembre tant par pôle emploi que par l'AGS ce sera beau.

Suite à cette longue explication, (je vous prie de bien vouloir m'en excuser), ma question est simple:

Quels recours ai-je contre le mandataire judiciaire pour obtenir si ce n'est des dommages et intérêts, au moins le paiement des intérêts bancaires et agios que la banque va me facturer. J'estime que le mandataire est l'unique responsable de ce retard : retard pour établir et envoyer le solde de tout compte et retard pour traiter son courrier.

23/11/2013 14:56

Bonjour,
Il faudrait pouvoir mettre en cause la responsabilité personnelle du mandataire judiciaire car si ces dettes sont ajoutées à celle de l'entreprise, pour cette partie, vous ne seriez pas créancier privilégié et je crains que vous ne soyez jamais payé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/11/2013 15:05

Il est clair que cela ne peut pas être une dette de l'entreprise.
C'est la responsabilité du mandataire que je veux mettre en cause, et j'imagine qu'ils ont l'obligation d'être assurés?

23/11/2013 15:10

La procédure risque d'être longue même si vous disposez des éléments de preuves et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
Merci pour votre attention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/11/2013 19:17

Sinon, puis-je faire intervenir les prud'hommes en référé, puisqu'on parle quand même des salaires non payés à ce jour par le mandataire pour les mois de septembre et octobre. Et avec le retard pris je serais payé au mieux , fin décembre.

J'ai également pensé à contacter le juge commissaire en charge du dossier afin de lui faire part du comportement du mandataire, mais j'ignore son nom et ou m'adresser.

23/11/2013 19:44

Pour les salaires en retard, vous pourriez effectivement saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et pour le Juge commissaire, je vous conseillerais de vous rapprocher du Greffe du Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/11/2013 20:32

Très bien, je vais appeler le greffe dès lundi. Pour ce qui est du prud'hommes en référé, pensez vous que je puisses obtenir gain de cause (le paiement de mes salaires) dans un délai inférieur aux 4 ou 5 semaines avancées par le mandataires ?
En référé puis-je obtenir une astreinte par jour de retard
?

23/11/2013 21:00

La date devrait être fixée sous un mois et l'astreinte ne prendrait date qu'à partir de l'ordonnance donc sauf si le mandataire judiciaire tardait encore, ça n'aurait pas un grand intérêt à ce niveau...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/11/2013 08:14

En résumé, il n'y a pas grand chose à faire pour obtenir réparation pour le préjudice financiers qu'entraîne le retard de paiement des salaires , ni pour réduire le délai de paiement.

Attaquer le mandataire pour obtenir des dommages et intérêts, via son assurance serait long et pénible.

Tout ce que je peux tenter, c'est d'informer le juge commissaire du manque de professionnalisme du mandataire.

J'ai une dernière question: si j'informe l'inspection du travail du retard pris pour le paiement de mes salaires et la remise du solde de tout compte , peuvent-ils mettre un coup de pression sur le mandataire ?

En vous remerciant pour le temps que vous passez à répondre sur ce forum

24/11/2013 09:33

Bonjour,
Le préjudice financier devrait davantage être étudié lorsque l'affaire viendrait sur le fond...
Le Juge commissaire est effectivement chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence...
A mon avis, l'Inspection du Travail ne vous sera d'aucune aide en l'occurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/11/2013 12:48

bonjour,

Ayant envoyé un courriel assez "salé" au mandataire, lundi, j'ai reçu ce jour un courrier contenant mon certificat de travail et les fiches de paie correspondant au solde de tout compte.

Dans son courrier le mandataire précise que, une avance de fonds a été régularisée auprès de l'Assurance de Garantie des Salaires pour le solde de tout compte.
Il ajoute que "sous réserves de la réception des fonds par l'assurance de garantie des salaires, un paiement devrait intervenir dans un délai de 4 semaines à compter de la présente lettre."

Suite à ce courrier ne me demande si le mandataire ne fait pas de la rétention de fonds, ce qui serait totalement illégal. J'ai lu sur le site du service public http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2337.xhtml que :

"L'institution de garantie verse les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés.

Celui-ci doit les reverser immédiatement aux salariés."

Donc ce délai de 4 semaines n'est pas justifié
? Ai-je raison ?

28/11/2013 19:24

Bonjour,
Les délais théoriques ne sont pas toujours respectés le temps aussi que le mandataire judiciaire puisse constater le versement des fonds et de toute façon, je ne vois pas ce que vous pourriez faire d'autre que d'accepter ce qui vous est dit, l'essentiel étant que vous ayez réussi à débloquer la situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/11/2013 20:09

J'ai du mal à accepter ce qu'il me dit , puisqu'il n'à pas tenu parole sur les délais initialement annoncés (paiement début décembre). Là, cela nous mène à fin décembre.

En plus il continue à me mener en bateau, car j'ai appelé l'AGS et ils n'ont pas reçu la demande d'avance de fonds...

Mais, je suis bien conscient que je ne peux rien faire d'autre que attendre. J'espère que mon courrier au juge-commissaire aura plus de poids.

24/02/2014 11:40

Bonjour fab4du67,
Mon conjoint est dans la même situation que vous. Quand est t-il advenu de la votre à ce jour ?

Les vacances de mon conjoint se sont terminées le 6 janvier et à son retour à la boite lui et ses collègues apprenaient que la boîte fermer ! Suite a ça dans les semaines qui ont suivies nous avons eu a faire aux même procédures ... nous sommes actuellement aux même point que votre premier post, après plus de 2 mois, L'ANPE n'a toujours aucunes connaissances de son dossiers.

En plus de çà la paye de décembre qui avait été donner en janvier fut un chèque en bois, mais pour cette affaire, nous avons eu la chance d'avoir le versement mi février.

C'est une vrai galère, ce qui prouve à l'heure d'aujourd'hui qu'un CDI ne veut trop rien dire.
C'est dingue quand même, de passer d'une "bonne situation" (normal) à une situation précaire du jour au lendemain.

J'espère avoir de vos nouvelles, cela nous rassura certainement.

Bon courage pour cette période difficile.

24/02/2014 12:04

Bonjour Tomdu51,

Pour ma part, tout est rentré dans l'ordre, le 20 décembre 2013, date à laquelle j'ai touché mon solde de tout compte. Et puis à partir de début décembre, j'ai commencé à touché l'allocation CSP.

Au final, entre la mise en liquidation judiciaire de la société qui m'employait et le versement du solde de tout compte, il se sera écoulé plus de deux mois et demi.
autant dire qu'il faut être patient et avoir un banquier compréhensif.

En tous cas, il ne faut pas hésiter à contacter l'AGS qui peut vous dire si oui ou non, le mandataire leur a transmis le dossier.
Et puis relancez le mandataire, pour savoir si il a transmis le dossier CSP complet( cad avec le décompte du solde de tout compte signé par l'ex-employeur )à pole-emploi.

Bon courage à vous, car ce n'est jamais une situation facile à vivre quand les factures tombent.

06/03/2014 18:53

Bonjour fab4du67,
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Nous si ont compte depuis le jour ou il est rentre à sa boite le 6 janvier et qu'il a appris son licenciement, ça fait donc 2 mois aujourd'hui, piur le moment aucunes nouvelles.

J'espère fortement qu'on aura ce qu'il faut avant 15 jours (ça fera 2 mois et demi comme vous) et non plus tard ...

j'espère que tout a pu rentrer dans l'ordre pour vous.

Cordialement,
Megane

04/11/2014 10:33

Bonjour fab4du67,
La prise en charge du pole Emploi (CSP) etait elle effective à la date de l'acceptation du CSP (01/11/2013) ou partir du moment où tu as eu rendez vous au pole emploi (21/12/2014) ?
Je suis dans la même situation et je me demande quelle est la date de prise en charge du pole emploi ? en janvier 2014 as tu indemnisé du 21/12/2013 au 31/12/13 ou bien du 01/11/13 au 31/12/2013?
Par avance merci pour ta réponse!
Umba5

04/11/2014 10:40

Bonjour,
L'indemnisation par Pôle Emploi au titre du CSP commence le lendemain du terme du délai de réflexion de 21 jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2014 10:56

Bonjour pmtedforum,
Merci pour ta réponse.
si l'AGS ne me donne mon solde tout compte qu'au mois de janvier 2015, le pole emploi m'indemnisera en février pour la période du 22/11 à fin janvier en 1 fois ? cela est donc rétroactif (fin délais le 22/11/2014)?

04/11/2014 11:04

Il faudrait savoir pourquoi l'AGS ne verserait le solde de tout compte qu'en janvier 2015 mais normalement vous devriez obtenir l'attestation destinée à Pôle Emploi avant dès le terme du délai de réflexion en ayant adhéré au CSP ou au plus tard à la date habituelle de la paie, ensuite ce serait à voir avec l'organisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/11/2014 11:10

Il semblerait que les AGS mettent 4 semaines pour verser les salaires dus et 8 à 10 semaines pour verser les indemnités de licenciement,etc soit le solde tout compte et les papiers pour le pole emploi. C'est en tout cas ce qui est écrit sur le site de l'AGS et ce que m'a dit le mandataire. Et que la prise en charge du pole emploi n'intervient qu'à partir de ce moment. Mais quid du laps de temps, de ce flottement entre l'acceptation du CSP et l'inscription au pole emploi pour le CSP ? Qui prend en charge?
Je ne trouve malheureusement pas cette réponse sur l'ensemble des sites officiels !
PS : il s'agit d'une liquidation judiciaire

04/11/2014 11:26

Ce n'est en tout cas pas l'AGS qui délivre le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi mais le mandataire judiciaire...
Ce qui est écrit sur le site de l'AGS est ceci :
Quelles sont les étapes ?

Etape 1 : Nomination du Mandataire judiciaire
A l’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire, nommé par le Tribunal de commerce ou de grande instance, a pour mission de vérifier et de dresser l’état des sommes dues aux salariés.

Etape 2 : Etablissement des relevés de créance
A défaut de fonds disponibles dans l’entreprise, le mandataire judiciaire porte les sommes dues sur un relevé de créances, visé par le juge-commissaire puis transmis au Centre d’Etude et de Gestion AGS (CGEA).

Etape 3 :Paiement des sommes dues aux salariés
Le CGEA met à la disposition du mandataire judiciaire les fonds nécessaires au règlement des sommes dues aux salariés dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales. Le mandataire vous reverse immédiatement les sommes dues.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2014 11:49

merci !
Je suppose alors que le mandataire attend l'argent des AGS afin d'établir les documents tels que l'attestation employeur etc.
Comme le précise Fab4u67 : Ce solde de tout compte est également joint au dossier de demande d'allocation CSP que le mandataire envoie à pôle emploi.
Mais la prise en charge est elle rétroactive?

04/11/2014 12:04

Mais c'est l'inverse puisqu'il doit déjà établir le solde de tout compte pour déterminer la créance salariale...
Je vous ai conseillé de voir avec Pôle Emploi mais je vous ai aussi indiqué que l'indemnisation commençait au lendemain du terme du délai de réflexion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/11/2014 13:20

Je vous ai répondu juste avant puisque vous émettez deux fois le même message...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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