salaires non versés suite a rupture concentionnelle de contrat

Publié le Vu 249 fois 11 Par miloutre
27/10/2019 19:49

Bonjour,licenciée en décembre 2018 je n'ai pas reçu mes 2 derniers salaires et ma prime .J'ai signé le solde de tout compte et j'ai dépassé les 6 mois.Hors je n'ai rien tenté avant les 6 mois car mon employeur était ma mère.Cependant elle ne m'a toujours pas payé et je pense que son affaire va partir en liquidition...

-mes salaires seront-ils couverts?(j'ai un papier de la comptable qui fait foi que je n'ai pas été réglée)

-puis-je quand méme lancer une procédure aux prudhommes alors que les 6 mois sont passés?

-pour me couvrir,dois-je faire un acte notarié concernant le montant des mes salaires en cas de liquidation?

Merci

27/10/2019 20:28

Bonsoir,

Bien sûr que vous pouvez saisir les prud'hommes et même en référé.

Ceci étant s'il y a prochainement une mise en liquidation judiciaire, vous pouvez attendre. La prescription concernant la rupture est de un an et en matière de salaire de trois ans. Par ailleurs, si ce qui vous est dû est bien attesté par votre employeur (ce serait mieux que simplement par un comptable) vous pourriez vous référer à l'article 2240 du code civil : "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription."

S'il y a liquidation vous devrez vous manifester auprès du mandataire judiciaire chargé de la liquidation. Vos paiement seront effectués par l'AGS, qui est un régime légal qui intervient en garantie des créances salariales.

Bien cordialement.
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Site : Rupture conventionnelle

27/10/2019 20:48

MERCI BEAUCOUP

27/10/2019 21:36

Bonjour,

Vous parlez de rupture conventionnelle dans le titre puis dans votre exposé de licenciement, il faudrait savoir ce qu'il en est...

Il faudrait aussi que vous indiquiez votre ancienneté dans l'entreprise pour voir si l'AGS garantira vos salaires mais sans passer par le Conseil de Prud'Hommes vous pourriez faire constater la cessation de paiement de l'entreprise par le Tribunal de Commerce à moins que votre mère effectue la démarche avant...
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Cordialement.
P.M.

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27/10/2019 21:47

en fait j'étais en CDI depuis 10 ans,ma mère était mon employeur , elle a eu une mauvaise passe, financière et mentale, donc nous avons fait une rupture conventionnelle de contrat pour stopper mon CDI.Elle a promis de me payer plus tard,comme c'est ma mère je n'ai rien dit....mais finalement elle n'a pas l'air décidée a me payer et elle est en train de couler sa boite car seule elle n'y arrive plus

27/10/2019 22:12

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste car en raison de votre lien familial cela risque de s'avérer compliqué vis à vis de l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/10/2019 22:19

Bonsoir,

Sur l'intervention de l'AGS, vous pouvez lire ceci.

Pour que l'AGS intervienne il faut qu'une procédure soit engagée devant le tribunal de commerce.

Une entreprise en cessation des paiements (incapacité de payer ce qui est exigible, par exemple ce qui vous est dû) doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au tribunal de commerce dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Vous pouvez effectivement saisir le tribunal de commerce. Cependant si vous n'avez pas de trop mauvaises relations avec votre mère parlez lui en avant. Ce serait mieux que ce soit elle qui agisse.

Bien cordialement.
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Site : Rupture conventionnelle

27/10/2019 22:42

C'est pourquoi, j'ai émis l'hypothèse que votre mère effectue la démarche avant mais cela n'empêcherait pas éventuellement l'AGS de refuser sa garantie suivant vos fonctions occupées dans l'entreprise en raison du lien familial avec la dirigeante...
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Cordialement.
P.M.

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27/10/2019 23:41

Bonsoir,

Il pourrait y avoir une difficulté avec l'AGS du fait de votre lien familial avec l'employeur :

- si votre emploi était récent, mais ce n'est pas le cas,

- si votre emploi avait été fictif,

- si vous et l'employeur n'aviez pas cotisé au chômage pour vous, ou votre employeur pour vous à l'AGS,

- si vous aviez bénéficié d'une anormale augmentation de salaire dans la dernière année,

- si votre indemnité de rupture conventionnelle avait été fixée à un niveau anormalement élevé.

Autrement, il n'y a pas de raison pour que l'AGS ne paie pas ce qui vous est dû. Si toutefois il y avait un problème, vous pourriez alors prendre un avocat ou un défenseur syndical pour vous assister, comme cela vous a été conseillé.

Bien cordialement.
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Site : Rupture conventionnelle

28/10/2019 00:00

L'AGS pourrait aussi refuser sa garantie même en cas de cotisation si elle estime que par vos fonctions il y avait confusion dans la décision de la rupture du contrat de travail et il pourrait paraître troublant que vous ayez attendu que l'entreprise soit en prcédure collective pour réclamer votre dû...
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Cordialement.
P.M.

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28/10/2019 11:19

oui en fait ça va pas étre facile si je comprend bien...j'ai voulu croire ma mère en me disant qu'elle allait me payer ,méme petit à petit,suite à sa depression je n'ai pas voulu lui rajouter des problèmes supplémentaires.Hors elle a repris son activité aprés 3 mois d'arrét maladie mais fait n'importe quoi,les impayés supplémentaires arrivent, des loyers non payés...on ne pourra pas l'aider et elle refuse d'arréter...bien que ce soit ma mère nos rapports commencent à se tendre car elle est en nom propre et risque une saisie personnelle si elle ne paye pas ou si elle n'arréte pas...tout est bien complexe...je vais prendre contact avec l'ags déja pour avoir une idée...sinon pensez vous que je dois quand méme faire un acte notarié du style reconnaissance de dette au cas ou, a présenter dans l'éventuelle visite d'un mandataire judiciaire?merci beaucoup pour vos différentes aides et points de vue,merci.

28/10/2019 11:36

Bonjour,

Normalement, l'AGS ne vous répondra pas directement, elle ne traite qu'avec les mandataires judiciaires et de toute façon, je ne vois pas ce qu'elle pourrait vous dire...

Ce serait à l'employeur de prouver qu'elle vous a payé le solde de tout compte et je ne vois pas ce qu'un acte notarié pourrait ajouter même si vous auriez mieux fait de ne pas signer son reçu ou, au moins, il aurait mieux valu le dénoncer dans les 6 mois même si ce n'est pas déterminant...
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Cordialement.
P.M.

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