salaires non versés suite a rupture concentionnelle de contrat

Publié le 26/11/2019 Vu 645 fois 19 Par
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27/10/2019 19:49

Bonjour,licenciée en décembre 2018 je n'ai pas reçu mes 2 derniers salaires et ma prime .J'ai signé le solde de tout compte et j'ai dépassé les 6 mois.Hors je n'ai rien tenté avant les 6 mois car mon employeur était ma mère.Cependant elle ne m'a toujours pas payé et je pense que son affaire va partir en liquidition...

-mes salaires seront-ils couverts?(j'ai un papier de la comptable qui fait foi que je n'ai pas été réglée)

-puis-je quand méme lancer une procédure aux prudhommes alors que les 6 mois sont passés?

-pour me couvrir,dois-je faire un acte notarié concernant le montant des mes salaires en cas de liquidation?

Merci

27/10/2019 20:28

Bonsoir,

Bien sûr que vous pouvez saisir les prud'hommes et même en référé.

Ceci étant s'il y a prochainement une mise en liquidation judiciaire, vous pouvez attendre. La prescription concernant la rupture est de un an et en matière de salaire de trois ans. Par ailleurs, si ce qui vous est dû est bien attesté par votre employeur (ce serait mieux que simplement par un comptable) vous pourriez vous référer à l'article 2240 du code civil : "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription."

S'il y a liquidation vous devrez vous manifester auprès du mandataire judiciaire chargé de la liquidation. Vos paiement seront effectués par l'AGS, qui est un régime légal qui intervient en garantie des créances salariales.

Bien cordialement.
__________________________
Site : Rupture conventionnelle

27/10/2019 20:48

MERCI BEAUCOUP

27/10/2019 21:36

Bonjour,

Vous parlez de rupture conventionnelle dans le titre puis dans votre exposé de licenciement, il faudrait savoir ce qu'il en est...

Il faudrait aussi que vous indiquiez votre ancienneté dans l'entreprise pour voir si l'AGS garantira vos salaires mais sans passer par le Conseil de Prud'Hommes vous pourriez faire constater la cessation de paiement de l'entreprise par le Tribunal de Commerce à moins que votre mère effectue la démarche avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2019 21:47

en fait j'étais en CDI depuis 10 ans,ma mère était mon employeur , elle a eu une mauvaise passe, financière et mentale, donc nous avons fait une rupture conventionnelle de contrat pour stopper mon CDI.Elle a promis de me payer plus tard,comme c'est ma mère je n'ai rien dit....mais finalement elle n'a pas l'air décidée a me payer et elle est en train de couler sa boite car seule elle n'y arrive plus

27/10/2019 22:12

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste car en raison de votre lien familial cela risque de s'avérer compliqué vis à vis de l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/10/2019 22:19

Bonsoir,

Sur l'intervention de l'AGS, vous pouvez lire ceci.

Pour que l'AGS intervienne il faut qu'une procédure soit engagée devant le tribunal de commerce.

Une entreprise en cessation des paiements (incapacité de payer ce qui est exigible, par exemple ce qui vous est dû) doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au tribunal de commerce dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Vous pouvez effectivement saisir le tribunal de commerce. Cependant si vous n'avez pas de trop mauvaises relations avec votre mère parlez lui en avant. Ce serait mieux que ce soit elle qui agisse.

Bien cordialement.
__________________________
Site : Rupture conventionnelle

27/10/2019 22:42

C'est pourquoi, j'ai émis l'hypothèse que votre mère effectue la démarche avant mais cela n'empêcherait pas éventuellement l'AGS de refuser sa garantie suivant vos fonctions occupées dans l'entreprise en raison du lien familial avec la dirigeante...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/10/2019 23:41

Bonsoir,

Il pourrait y avoir une difficulté avec l'AGS du fait de votre lien familial avec l'employeur :

- si votre emploi était récent, mais ce n'est pas le cas,

- si votre emploi avait été fictif,

- si vous et l'employeur n'aviez pas cotisé au chômage pour vous, ou votre employeur pour vous à l'AGS,

- si vous aviez bénéficié d'une anormale augmentation de salaire dans la dernière année,

- si votre indemnité de rupture conventionnelle avait été fixée à un niveau anormalement élevé.

Autrement, il n'y a pas de raison pour que l'AGS ne paie pas ce qui vous est dû. Si toutefois il y avait un problème, vous pourriez alors prendre un avocat ou un défenseur syndical pour vous assister, comme cela vous a été conseillé.

Bien cordialement.
__________________________
Site : Rupture conventionnelle

28/10/2019 11:19

oui en fait ça va pas étre facile si je comprend bien...j'ai voulu croire ma mère en me disant qu'elle allait me payer ,méme petit à petit,suite à sa depression je n'ai pas voulu lui rajouter des problèmes supplémentaires.Hors elle a repris son activité aprés 3 mois d'arrét maladie mais fait n'importe quoi,les impayés supplémentaires arrivent, des loyers non payés...on ne pourra pas l'aider et elle refuse d'arréter...bien que ce soit ma mère nos rapports commencent à se tendre car elle est en nom propre et risque une saisie personnelle si elle ne paye pas ou si elle n'arréte pas...tout est bien complexe...je vais prendre contact avec l'ags déja pour avoir une idée...sinon pensez vous que je dois quand méme faire un acte notarié du style reconnaissance de dette au cas ou, a présenter dans l'éventuelle visite d'un mandataire judiciaire?merci beaucoup pour vos différentes aides et points de vue,merci.

28/10/2019 11:36

Bonjour,

Normalement, l'AGS ne vous répondra pas directement, elle ne traite qu'avec les mandataires judiciaires et de toute façon, je ne vois pas ce qu'elle pourrait vous dire...

Ce serait à l'employeur de prouver qu'elle vous a payé le solde de tout compte et je ne vois pas ce qu'un acte notarié pourrait ajouter même si vous auriez mieux fait de ne pas signer son reçu ou, au moins, il aurait mieux valu le dénoncer dans les 6 mois même si ce n'est pas déterminant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/11/2019 19:23

je vais tenter d'expliquer plus clairement ma situation,et par avance merci

21/11/2019 19:24

-en décembre 2018 j'ai signé une rupture conventionnelle de contrat aprés 10 ans d'ancienneté avec mon patron , qui est ma mère-celle-ci connaissant des soucis financiers et dépressifs je ne voulais pas l'enfoncer plus

.Sa comptable m'a fait immédiatement signer le solde de tout compte,alors que je n'étais pas payée au moment de la signature (à savoir,mon mois de novembre non perçu ,ainsi que décembre et donc la prime de rupture conventionnelle, soit en tout presque 7000 euros)MAIS comme elle savait que ma mère ne m'avait pas réglée au moment de la signature,elle m'a fait une attestation des salaires et prime dus.

Sur le solde de tout compte il est stipulé que je peux dénoncer le reçu de solde de tout compte dans les 6 mois , chose que je n'ai pas faite car je pensais vraiment que ma mère allait me payer.En décembre cela fera un an et elle ne m'a pas réglée, et ne me règlera pas, car je sais de source sure que le propiétaire du local ou elle travaille a envoyé les huissiers car il y a 3 mois de loyer en retard, et d'autres fournisseurs réclament également le règlement de leurs factures
-mes questions sont donc les suivantes:
-ais-je le droit de saisir les prudhommes pour espérer toucher mes salaires non perçus?
-ou dois-je attendre que ma mère passe en liquidation afin que mes salaires soient couverts par l'AGS?
-dois-je prévenir le tribunal de commerce ou seulement les prudhommes
-si je ne suis pas hors délai et que je peux saisir les prudhommes,que se passera-t-il si l'entreprise passe en liquidation entre temps?

21/11/2019 20:39

Bonjour,

Il me semblait que je vous avais fourni des éléments et notamment indiqué "sans passer par le Conseil de Prud'Hommes vous pourriez faire constater la cessation de paiement de l'entreprise par le Tribunal de Commerce à moins que votre mère effectue la démarche avant"...

Vous auriez beau avoir un Jugement ou une ordonnance référé du Conseil de Prud'Hommes que ça ne vous donnera pas l'argent si l'entreprise ne dispose pas des fonds pour vous payer mais vous faîtes comme vous voulez et personne ne peut lancer les procédures à votre place...

Je vous avais également conseillé de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste mais ça aussi, personne ne peut le faire à votre place et le temps qui passe n'arrangera pas la situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2019 18:21

oui j'ai suivi vos conseils, j'ai méme vu un avocat spécialisé,qui lui me conseille d'attendre la liquidation car l'AGS couvrirait mes salaires (il y a 3 ans pour sauver les salaires).



-le service public me répond :
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. article L3241-5 du code du travailLa contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

-l'AGS me répond :

[size= 10.0pt]Nous
vous informons que le régime de garantie des salaires (AGS) intervient
si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde,
redressement
ou liquidation judiciaire) pour vous garantir le paiement des sommes
qui vous sont dues en exécution ou en cas de rupture de votre contrat de
travail.
[/size]

[size= 10.0pt]Pour information générale, 3 étapes se succèdent à partir de l’ouverture de
la procédure pour permettre le versement des sommes dues.[/size]

[size= 10.0pt]Etape 1 : [/size][size= 10.0pt]Ouverture de la procédure collective[/size]

[size= 10.0pt]A l’ouverture de la procédure
collective, le mandataire judiciaire a pour mission de vérifier et de
dresser l’état des sommes dues aux salariés.[/size][size= 9.0pt]
[/size]
[size= 9.0pt; font-weight: normal]A ce stade, n[/size][size= 10.0pt]ous vous conseillons de vous rapprocher du Mandataire judiciaire
nommé[/size][size= 9.0pt]
[/size]
[size= 10.0pt]qui est votre seul interlocuteur tout au long de la procédure.[/size]

[size= 10.0pt]Etape 2 : Etablissement des relevés de créances salariales[/size]

[size= 10.0pt]A défaut de fonds disponibles
dans l’entreprise, le mandataire judiciaire porte les sommes dues aux
salariés sur un relevé de créances, visé par le juge-commissaire puis
transmis au
Centre d’Etude et de Gestion AGS (CGEA) territorialement compétent.[/size]

[size= 10.0pt]Etape 3 : Intervention de l’AGS [/size][size= 10.0pt]Le
CGEA traite les demandes d’avances dans un délai de 5 jours suivant la
réception du relevé de créances salariales. En l’absence de contestation
de l’AGS, elle met à disposition du mandataire judiciaire les sommes
dues qui lui appartient de reverser immédiatement aux salariés
concernés.[/size]

[size= 10.0pt]L’ensemble de ces informations est à disposition sur notre
site internet espace dédié « Je suis salarié ».[/size][size= 10.0pt; font-weight: normal]En l’état de votre dossier,[/size][size= 10.0pt]
[/size]
[size= 10.0pt]à ce jour, au vu des
informations en notre possession, votre employeur ne faisant l’objet
d’aucune procédure collective, nous ne pouvons vous renseigner
précisément ni intervenir
à votre profit.[/size]

22/11/2019 18:22

ma mère ne veut pas intervenir devant le tribunal de commerce car elle 'pense' s'en sortir

22/11/2019 18:44

Bonjour,

C'est bien pourquoi comme je vous l'ai dit et que je vous le répète, vous pourriez vous-même faire constater la cessation de paiement par le Tribunal de Commerce, mais vous faîtes comme vous voulez si vous êtes prêt à attendre jusqu'à trois ans et qu'ensuite l'AGS s'étonne de votre inaction en plus suite à une rupture conventionnelle...

Il ne s'agit pas de contester le solde de tout compte lequel n'a pas été suivi d'effet mais de faire valoir la reconnaissance de dette établie par la comptable en plus que l'employeur serait incapable de prouver qu'elle vous a payé...

Vous aviez déjà été informé du cadre de l'intervention de l'AGS exclusivement suite à une procédure collective de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2019 18:48

ok je vous remercie,je vais contacter le tribunal de commerce.Je vous remercie.Cette situation a été brutale pour moi et tout se mélange un peu pour moi dans l'ordre dans lequel procéder.Je vous remercie beaucoup et vois avec le tribunal de commerce.Merci

26/11/2019 18:28

P.M., j'ai envoyé mon courrier au tribunal samedi, j'ai été recontactée lundi,je vous remercie pour vos conseils.

26/11/2019 18:54

Bonjour,

Merci d'avoir pensé à nous tenir au courant et si vous vouliez continuer à le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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