Salarie gerant minoritaire mandat anterieur contrat

Publié le 04/06/2015 Vu 1182 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/05/2015 01:07

bonjour,
j'ai ete embauché en 2004 comme salarié,en 2012 il y aeu une cession avec creation de nouvelle societe et reconduite de nos contrats et anciennetes,9 mois apres le baileur et proprietaire du fond de commerce me nomme locataire-gerant ( bien sur avec mon accord,je garde le meme salaire de salarié il y a que le titre qui a changé sur ma fiche de paie celui de cadre) l'ancien etant parti en laissant un trou de 60000 euros...j'ai fait tout les efforts possible travailler des fois le dimanche...Puis au mois de janvier 2015 liquidation judiciaire suite aux arierés de loyer laisser par l'ancien gerant...le liquidataire nous convoque et nous dit qu'elle ne peut pas nous licencier vu que nous sommes c'etait une location gerance et de nous demande de nous mettre a disposition du proprietaire du fond de commerce et bailleur en meme temps...2 mois apres son fils a reouvert une nouvelle sarl et n' a pas souhaité me reprendre sans me donner d'explication je lui ai adressé un courrier avec accusé de reception rien a faire et mon avocat aussi c'est le silence totale,je rappelle que je suis sans ressource depuis janvier 2015 et je ne peux pas non plus m'inscrire au pole emploi car a leurs yeux je suis toujours salarié car pas de licenciement de mon employeur...J'avisage de saisir les prud'hommes pour une resiiation judiciaire.Ma question est la suivante dois je demander une procedure d'urgence pour pouvoir avoir mes salaire et les documents pole emploi ou la procedure classique.au cas ou la resiliation est accordé pourrais je beneficier du CSP car j'envisage changer de metier...
Merci par avance pour vos reponse

20/05/2015 14:07

Bonjour,
Théoriquement, la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur doit être examinée sous un mois par le Conseil de Prud'Hommes...
Par ailleurs, si vous obteniez une ordonnance en référé en non paiement des salaires, cela vous permettrait d'être indemnisé par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/05/2015 17:56

Bonjour,
Le statut de salarié dans une ste où vous êtes gérant minoritaire ne vous autorise pas obligatoirement à avoir droit aux indemnités de chômage.
C'est Pôle Emploi qui décide ,après étude de votre dossier .
Il faut distinguer deux éléments différends
1/les parts sociale que vous possédiez
2/Votre salaire déclaré en tant que salarié.
Quant à votre ex associé majoritaire,il faudrait connaître si le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation sur la base d'une faillite "normale" ou sur la base d'une faillite avec redressement de passif (frauduleuse).
Le père n'a t il pas eu d'interdiction d'exercer?
Que vous a dit le juge commissaire désigné par le tribunal de commerce?
Est ce que dans la ste de son fils ,le père a des parts ? son fils n'est il pas un gérant " de paille"(c'est le jargon pour désigné un montage frauduleux)?
Il faut établir avec certitude qui vous payait,votre réel employeur? comment les DADS ont elles été faites?
Si le liquidateur vous a dit cela ,c'est qu'elle a vu dans votre dossier des éléments importants l'empêchant de vous licencier en tant que salarié ,ce qui vous aurait ouvert le droit aux AGS.
C'est donc une mise en cause de votre ex associé qu'il faut mettre en route.
Je crains que le référé du CPH se déclare incompétent au profit soit du TC ,soit du TGI.
Votre avocat devrait pouvoir aider et vous conseiller correctement au vu de votre dossier complet en sa posséssion
Amicalement vôtre
suji KENZO

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