Salarié protégé inaptitude et licenciement

Question

1 message

15/12/2020 17:16

Bonjour,

J ai une enquête contradictoire jeudi 17 décembre, mon patron m a convoqué par téléphone, sans préciser que c etait pour l entretien du cse pour mon licenciement, il m a proposé le poste que j'ai accepté oralement, je viens de recevoir les documents que mon patron a envoyé à l inspection du travail, et la je vois un document reunion extraordinaire, qu il a signé a ma place,et aussi il a marqué dessus"avis favorable du cse le 17/10/2020 alors que c'est un samedi en aucun cas j y suis alle un samedi

Est ce que c est légal

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P.M. · Answer 1 · 15/12/2020

47738 messages

15/12/2020 17:29

Bonjour,

Cela aurait dû être une convocation à l'entretien préalable au licenciement après lequel l'employeur aurait dû convoquer le CSE...

La convocation aurait dû être écrite remise en main propre contre décharge ou en recommandé avec AR...

Une proposition de reclassement doit être faite par écrit...

Pour le poste que vous avez accepté, je ne sais pas ce que vous voulez dire car si c'est un reclassement, la procédure de licenciement n'avait pas lieu d'être et la réunion du CSE non plus a priori mais si vous avez des choses à reprocher à l'employeur, vous pourriez les indiquer à l'Inspecteur du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com