Salarié protégé licenciement annulé

Publié le 26/02/2016 Vu 1087 fois 5 Par
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04/02/2016 22:34

Bonsoir ,j’étais salarié protégé ,licencié pour faute avec autorisation ,le tribunal administratif l’annule pour motif lié à la défense non respecté (loi redriguez )
je pouvais donc réintégrer mon emploi dans les deux mois ,mon employeur a fait donc appel de cette décision entre temps il a saisi une nouvelle fois mon autorisation a l'inspection du travail qu'il a autorisé de nouveau.
mon employeur a saisi l inspection en ce justifiant que mon avocat avait informé le conseil de mon employeur d'une saisie des prud’hommes faxé a ce dernier document non officiel ,sachant que j'ai jamais demandé cette réintégration en lui répondant que je ne pouvais m y joindre et étant en arrêt maladie et invalide en 2 eme catégorie ,cette maladie sont les suites d'un harcèlement moral, ce stress a été confirmé par sapiteur a 12 pour cents en maladie professionnelle .
Donc ont n a demandé l'annulation de cette nouvelle autorisation ce qui a été rejeté par le motif que j avais bien demandé ma réintégration au prud’homme ,pour mon conseil ce n’était qu'un projet ,je dois faire appel de cette décision . éclairé moi sur cette affaire ,merci à vous

04/02/2016 23:55

Bonjour,
Déjà pour vous éclairer, il faudrait que l'on puisse y comprendre quelque chose car je ne vois pas le rapport entre le fait que vous ayez ou que vous alliez demander votre réintégration ou pas devant le Conseil de Prud'Hommes et la décision du Tribunal Administratif et comment l'Inspecteur du Travail pourrait être saisi de nouveau d'une demande d'autorisation de licenciement pour ce motif et il me semble que c'est votre avocat qui pourrait vous expliquer où en est l'affaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2016 21:24

Bonsoir pour faire simple je suis salarié protégé ,
licencié pour faute en 2010
annulé en 2012 par le tribunal administratif
donc possibilité de réintégrer dans les 2 mois
ce que j'ai pas fais
une nouvelle demande d'autorisation a été demandé a l inspection du travail ,celle ci l'autorise
donc licencié en 2013
demande d'annulation au tribunal administratif
celle ci rejette ma demande sur le fond
car mon avocat a faxé un projet de réintégration dans les deux mois suivant l'annulation de 2012
ce projet a été un document non officiel faxé aux conseil de mon employeur leur précisant une éventuelle saisie au prud’homme .non une demande de réintégration ,
le tribunal a jugé que cette saisi vallée réintégration .
personnellement j'ai écrit en ar a mon employeur que je désirais pas me joindre pour réintégrer dans les deux mois suivant l'annulation de mon licenciement .l inspection du travail ne devait pas être saisie de cette demande !! ais je été plus clair, merci à vous cordialement

06/02/2016 00:16

Bonjour,
Mais il faudrait savoir s'il y a eu saisine ou pas et en plus le Tribunal Administratif ne prend pas sa décision sur cette base pour valider ou annuler l'autorisation donnée par l'Inspecteur du Travail qui en plus n'avait pas à se prononcer une deuxième fois puisque le seul recours était pour l'employeur de faire Appel de la décision de 2012 donc je ne vois toujours pas comment cela est possible et le pense que c'est votre avocat ou un autre qui peut vous éclairer dossier en main...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2016 23:30

Bonsoir, j'ai un cas semblable, j'ai été licencier le 1er avril 2015 par décision d'inspection de travail qui a été annulé le 19 janvier 2016 par jugement du T.A. J'ai donc demandé ma réintégration par lettre recommandé immédiatement, mon employeur m'a répondu qu'il avait pris acte du jugement et que la réintégration se ferait après une visite médicale au médecin du travail. Donc je comprends pas pourquoi ton affaire est devenue si compliquée que ça...
En revanche, je vais en profiter pour poser une question: mon employeur dans son courrier dit qu'il a 2 mois à partir de la date de jugement pour la réintégration. Il me semble qu'il se trompe, c'est le salarié qui a 2 mois pour faire une demande de reprise du travail et non l'employeur. Mon avocat est en vacances et injoignable et je ne veux pas perdre du temps. A t il tort ou raison? Merci.

P.S. ton employeur n'a pas à saisir l'inspection une nouvelle fois, car l'affaire est en appel et encore moins l'inspecteur(trice) n'aurait pas dû se mêler à ça. Ca sent vice de procédure à plein nez!!!

26/02/2016 08:43

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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