Le sens des conclusions du Rapporteur Public avant l'audience publique

Publié le Vu 199 fois 0 Par SC C
11/06/2019 06:08

Bonjour

J'ai introduit un dossier en appel au tribunal de Bordeaux. Le rapporteur public a refusé de me donner le sens de ses conclusions avant l'audience afin que je puisse me defendre. La Cour de Cassation a rejeté mon pourvoi. Ai-je d'autre recours afin de faire annuler mon licenciement faute de non-trasmission du rapporteur public ? car la cour européenne dit que si le rapporteur refuse de donner le sens de ses conclusions le jugement peut etre annulé.

Merci de votre réponse.

SC C Dernière modification : 11/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

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