sens des mots ! pouvez vous me dire  ce que  veut dire ce texte collé ci-joint

Publié le Vu 233 fois 2 Par RAYSHEPARD
09/11/2019 15:47

BONJOUR, voilà, je n'arrive pas joindre mon avocat et le sens des conclusion est tombé ce matin. pouvez vous me dire ce que veut dire ce texte:

Date de l'audience : 13/11/2019 à 09:30
Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : rejet de la requête (au fond) -rejet des conclusions de la VTI au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

MERCI BEAUCOUP

CORDIALEMENT

Superviseur

09/11/2019 17:39

Bonjour
L'article en question permet d’indemniser la partie qui a subi la procédure contentieuse – c’est-à-dire celle qui a été obligée de saisir un juge ou celle qui a été contrainte de se défendre et qui n’est pas partie perdante –, des frais engagés tels que les frais d’avocat, les frais d’huissier de justice, de timbre fiscal ou autres.
Mais votre exposé est insuffisant pour être plus précis.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

09/11/2019 18:04

Bonjour,

Apparemment, les conclusions, en l'occurrence, visent à rejeter la demande...

L'art. L761-1 du code de justice administrative est destiné à couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens lesquels sont définis par ces dispositions (art. R761-1 à 5)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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