Solde tout compte et attestation

Publié le 19/07/2018 Vu 697 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/07/2018 11:15

Bonjour, j’ai fais une grosse erreur de derober de l’argent sur mon lieu de travail en mai j’ai ete licencier pour faute grave et convoquer a la police où j’ai assumer les faits je n’ai eu de poursuites et il serai bien de rembourser petit a petit si je pouvais (car je suis dans une situation delicate) en juillet je suis aller voir mon employeur pour qu’il me remette l’attestion pole emploi et mon solde tout compte car il ne m’ont pas contacter avant (et je suis sans revenue depuis mai). Il m’ont refuser de me donner tout ça avant que je rembourse sauf que je n’ai pas l’argent (400€) et il m’ont tellement fait la misere que sur le coup il meritais pas que je rembourse.
Qu’est-ce-que je risque? On t-il le droit de ne pas me donner les documents apres le licenciement ? Qu’est-ce-que je peux faire ? Merci bcp

19/07/2018 11:47

Bonjour,
L'employeur est obligé de vous délivrer les documents et s'il nez le fait pas, je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec demande d'astreinte par document et par jour de retard...
Si c'est une somme de 400 €, vous pourriez prendre l'accord de rembourser déjà en reversant le montant du solde de tout compte puisque je présume qu'il vous doit des congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter