Solde de tout compte erroné - contrat - préavis

Publié le 20/01/2019 Vu 658 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/01/2019 12:24

Bonjour à tous,

Je me permets de vous demander de l'aide car j'ai récemment été licenciée pour motif économique (fin novembre 2018), la société qui était sous convention métallurgie (Midi Pyrénées - Etam) a été liquidée.

Le liquidateur nous a fait part hier de nos soldes de tout compte et j'ai malheureusement vu un écart de 3K par rapport à ce que j'avais calculé.
Il est en effet parti du principe que la rédaction de mon contrat n'était pas clair au niveau du préavis, et a donc appliqué ce que dit la convention, c'est à dire 2 mois de préavis pour un non cadre.

Cependant... est indiqué sur mon contrat la formulation suivante : "Le present contrat est resiliable par l'une ou l'autre partie sous reserve du respect d'un delai de preavis de 3 mois en application des dispositions legales et conventionnelles applicables".

Ma question est donc de savoir, quelle est la règle de droit à appliquer en cas de différend de ce genre (principe de faveur ?) ? Et donc qu'elle est la durée du préavis ? 2 mois ou 3 mois ? Cela réprésente un écart de 3K dans mon cas tout de même :(

Je vous remercie pour votre aide, précieuse.

Bien cordialement. Dernière modification : 19/01/2019 - par lor3187

19/01/2019 13:27

Bonjour,

Cela voudrait dire que vous avez refusé le CSP...

Vous ne précisez pas si vous êtes ETAM et votre niveau de classification...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2019 13:59

Bonjour P.M,

Je vous remercie pour votre retour.

J'avais bien précisé Etam mais peut-être l'info n'a pas été vue, et concernant la classification j'étais niveau IV - 3 coeff 285.

Le CSP a effectivement été refusé pour plusieurs raisons : création d'entreprise notamment.

Bien cordialement.

Laure

19/01/2019 15:58

Vous aviez précisé la Convention Collective en ajoutant Etam mais sans préciser que vous-même aviez ce statut...

J'ignore encore si vous avez indiqué la particularité de votre contrat de travail au liquidateur qui fixe une durée plus longue du préavis que celui prévu à la Convention Collective applicable en vous référant à l'Arrêt 85-41917 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/01/2019 10:08

Merci P.M,

Je me suis peut-être de nouveau mal expliquée.

Le liquidateur a bien en possession tous les contrats de travail. Nous étions deux non cadres dans la société, ETAM, convention métallurgie Midi Pyrénées. J'avais 8 ans d'anciennté et mon collègue 5 ans.

- Nos contrats stipulent un préavis de 3 mois : "Le present contrat est resiliable par l'une ou l'autre partie sous reserve du respect d'un delai de preavis de 3 mois en application des dispositions legales et conventionnelles applicables".

- La convention elle stipule un préavis de 2 mois dans notre cas (ETAM, non cadre, ancienneté supérieure à 2 ans)

Au regard de l'article L122-6 que vous m'avez partagé via l'arrêt de cassation, il est bien indiqué que le préavis est de 2 mois sauf dispositions contraire amenant à une situation plus favorable ==> ce qui est notre cas puisqu'indiqué sur le contrat 3 mois.

STC avec 2 mois de préavis : 1K /// STC avec 3 mois de préavis : 3K

Evidemment je souhaiterai que les 3 mois indiqués sur mon contrat soient appliqués, puisqu'à mon avantage, mais il est étonnant qu'un mandataire n'applique pas la loi ?

Est-il légitime que nous contestions notre STC afin d'obtenir les 3 mois de préavis indiqués sur nos contrats ?

Je vous remercie pour votre aide et espère avoir été plus claire ;)

Bien cordialement.

20/01/2019 10:44

Bonjour,

J'avais donc bien compris puisque je vous ai suggéré de faire valoir au liquidateur la jurisprudence précitée, peu importe que l'on puisse se demander s'il était en possession du contrat de travail et qu'il l'ait consulté...

Le liquidateur a omis d'appliquer une partie de l'art. L1234-1 du Code du Travail qui indique :


Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.


Il serait donc opportun de lui rappeler par lettre recommandée avec AR à la fois la disposition légale et la Jurisprudence de la Cour de Cassation pour qu'il rectifie le solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter