Solde de tout compte erroné - contrat - préavis

Publié le Vu 194 fois 5 Par lor3187
19/01/2019 12:24

Bonjour à tous,

Je me permets de vous demander de l'aide car j'ai récemment été licenciée pour motif économique (fin novembre 2018), la société qui était sous convention métallurgie (Midi Pyrénées - Etam) a été liquidée.

Le liquidateur nous a fait part hier de nos soldes de tout compte et j'ai malheureusement vu un écart de 3K par rapport à ce que j'avais calculé.
Il est en effet parti du principe que la rédaction de mon contrat n'était pas clair au niveau du préavis, et a donc appliqué ce que dit la convention, c'est à dire 2 mois de préavis pour un non cadre.

Cependant... est indiqué sur mon contrat la formulation suivante : "Le present contrat est resiliable par l'une ou l'autre partie sous reserve du respect d'un delai de preavis de 3 mois en application des dispositions legales et conventionnelles applicables".

Ma question est donc de savoir, quelle est la règle de droit à appliquer en cas de différend de ce genre (principe de faveur ?) ? Et donc qu'elle est la durée du préavis ? 2 mois ou 3 mois ? Cela réprésente un écart de 3K dans mon cas tout de même :(

Je vous remercie pour votre aide, précieuse.

Bien cordialement. Dernière modification : 19/01/2019 - par lor3187

19/01/2019 13:27

Bonjour,

Cela voudrait dire que vous avez refusé le CSP...

Vous ne précisez pas si vous êtes ETAM et votre niveau de classification...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/01/2019 13:59

Bonjour P.M,

Je vous remercie pour votre retour.

J'avais bien précisé Etam mais peut-être l'info n'a pas été vue, et concernant la classification j'étais niveau IV - 3 coeff 285.

Le CSP a effectivement été refusé pour plusieurs raisons : création d'entreprise notamment.

Bien cordialement.

Laure

19/01/2019 15:58

Vous aviez précisé la Convention Collective en ajoutant Etam mais sans préciser que vous-même aviez ce statut...

J'ignore encore si vous avez indiqué la particularité de votre contrat de travail au liquidateur qui fixe une durée plus longue du préavis que celui prévu à la Convention Collective applicable en vous référant à l'Arrêt 85-41917 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/01/2019 10:08

Merci P.M,

Je me suis peut-être de nouveau mal expliquée.

Le liquidateur a bien en possession tous les contrats de travail. Nous étions deux non cadres dans la société, ETAM, convention métallurgie Midi Pyrénées. J'avais 8 ans d'anciennté et mon collègue 5 ans.

- Nos contrats stipulent un préavis de 3 mois : "Le present contrat est resiliable par l'une ou l'autre partie sous reserve du respect d'un delai de preavis de 3 mois en application des dispositions legales et conventionnelles applicables".

- La convention elle stipule un préavis de 2 mois dans notre cas (ETAM, non cadre, ancienneté supérieure à 2 ans)

Au regard de l'article L122-6 que vous m'avez partagé via l'arrêt de cassation, il est bien indiqué que le préavis est de 2 mois sauf dispositions contraire amenant à une situation plus favorable ==> ce qui est notre cas puisqu'indiqué sur le contrat 3 mois.

STC avec 2 mois de préavis : 1K /// STC avec 3 mois de préavis : 3K

Evidemment je souhaiterai que les 3 mois indiqués sur mon contrat soient appliqués, puisqu'à mon avantage, mais il est étonnant qu'un mandataire n'applique pas la loi ?

Est-il légitime que nous contestions notre STC afin d'obtenir les 3 mois de préavis indiqués sur nos contrats ?

Je vous remercie pour votre aide et espère avoir été plus claire ;)

Bien cordialement.

20/01/2019 10:44

Bonjour,

J'avais donc bien compris puisque je vous ai suggéré de faire valoir au liquidateur la jurisprudence précitée, peu importe que l'on puisse se demander s'il était en possession du contrat de travail et qu'il l'ait consulté...

Le liquidateur a omis d'appliquer une partie de l'art. L1234-1 du Code du Travail qui indique :


Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.


Il serait donc opportun de lui rappeler par lettre recommandée avec AR à la fois la disposition légale et la Jurisprudence de la Cour de Cassation pour qu'il rectifie le solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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