solde de tout compte

Publié le Vu 120 fois 2 Par jack1366
04/06/2019 19:36

Bonjour je viens d'etre licencier pour inaptitude apres un accident de travail mon probleme se resume au fait que mon employeur me retient la totaliter de mon solde de tout compte pour le verser au tribunal de grande instance qui a rendue un jugement d'avis a tier detenteur pour un credit perso non epurer hors dans le meme temps la cpam qui me verse mes indemnitée journaliére me retient un peuplus de 200 euro par mois pour cette meme dette donc est il normal que mon employeur se eprmette de me retenir la totaliter pour la verser a ce fameux tribunal ? Cordialement dans l'attente de votre reponse d'avance merci

Superviseur

04/06/2019 21:07

Bonjour
Pour que votre employeur agisse de la sorte, il faut qu'il ait reçu un titre exécutoire suite à une décision d'un tribunal relative a vos dettes.
Quels que soient l'origine et le montant de la dette, la saisie doit respecter les critères légaux (ci dessous)r et vous devez conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA.

Vous pouvez contester le montant de la retenue auprès du juge d'instance.

Saisies_bareme-2019
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

04/06/2019 22:54

Bonjour,

Un avis à tiers détenteur émane des services fiscaux pour des impôts, il ne s'agit donc apparemment pas de cela...

En revanche, l'employeur doit répondre à une demande de saisie sur rémunération que lui notifie sans doute le Tribunal d'Instance pour un crédit à la consommation...

Il ne peut pas connaître les autres saisies effectuées directement auprès d'autres organismes mais puisqu'il s'agit d'un titre exécutoire, les differentes indemnités sont saisissables et en particulier celle de licenciement en totalité...

Si toutefois, il y a eu une erreur dans le montant saisissable, il faudrait voir le problème directement avec le Greffe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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