Solde de tout comptes - Heures absences sans soldes

Publié le Vu 1379 fois 11 Par cuicui16
02/07/2014 11:36

Bonjour,

Pour vous expliquer la situation, mon conjoint à été embauché en CDI début Mars avec une période d'éssai de 3 mois. Début Juin son employeur lui apprend qu'il le garde pas car il n'a plus d'argent pour payer les salaires et lui fait faire son préavis de 14 jours.

Pendant ces 14 jours, son employeur lui à imposé des jours non travaillé soit au total 28h. Entre temps, il a reçu un sms de son employeur lui disant qu'il était obligé de lui payé ces 28h mais il lui a fait comprendre que ce serait bien qu'il les rattrape ... nous on a compris ça comme s'il fallait que mon conjoint une fois son contrat terminé, devait se mettre à la disposition de son ancien employeur en travaillant au noir sans aucune protection ...

Mon conjoint à réussi tant bien que mal à avoir sa dernière feuille de paie, dont il n'a toujours pas eut le chèque de solde de tout compte, d'ailleurs il n'a pas signé ce document de solde ( soit environ 1000€ qui dorment ...), et sur sa feuille de paie, apparaît une ligne "heures absence sans solde 28".

Sachant que c'est son patron qui lui a imposé ces heures d'absences, pouvons nous contester cette déduction d'heures ?

Je vous remercie d'avance. Cordialement.

02/07/2014 15:39

Bonjour,
Le salarié a été embauché dès le début de la période d'essai mais cette embauche ne serait devenue définitive qu'au terme de la dite période d'essai...
Lors de la rupture de la période d'essai, il s'agit plus d'un délai de prévenance que d'un préavis mais si le salarié arrive à prouver le véritable motif de la dite rupture, elle est illicite puisque ses compétences professionnelles ne sont pas en cause mais elle est due aux difficultés financières de l'entreprise, l'employeur aurait donc dû procéder à un licenciement économique avec convocation à un entretien préalable et envoi d'une lettre de licenciement exposant le motif...
L'employeur avait par ailleurs obligation de lui fournir du travail jusqu'au terme du délai de prévenance ou de ce qui aurait dû être le préavis à moins de le dispenser de l'effectuer tout en lui payant, il s'agirait maintenant de prouver que ce ne sont pas des heures d'absence volontaire mais imposées par l'employeur...
Il semble qu'un recours puisse être exercé et que le contentieux aille au-delà de ces heures non payées et le lui conseillerais de se rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/07/2014 16:18

j'essaye de me renseigner auprès de l'inspection du travail mais ils sont injoignable.

Le motif ^de la fin de période d'essai est bien dû au fait qu'il n'ai plus de travail à lui donner. Il à signé un papier lui notifiant la fin de son contrat et il est stipulé dessus comme quoi l'employeur ne met pas en cause ses capacités professionnelle.

Son employeur lui à bien imposé de rester à la maison, et nous avons des message où il lui dit qu'il est obligé de payer ses 28h d'absences et où il sous-entend qu'il fallait qu'il les rattrape à tout moment.

Résultat, sur sa feuille de paie ses 28h sont déduites ce que nous voulons contester.

Apparemment nous devons déjà lui réclamer le solde tout compte en recommandé avec A/R, et après nous allons lancer une procédure pour qu'il lui paye ses heures.

02/07/2014 16:27

Aussi, aprés la fin de son contrat, mon conjoint à essayé plusieurs fois de joindre son employeur, sans succés il faisait la sourde oreille, ne décrochais pas son téléphone ... Et celui-ci à eut le culot un soir de l'appeler pour lui demander un conseil technique car il avait un probléme sur une installation sur un chantier. Mon conjoint ne l'a pas aidé, bien évidemment, il lui à dit d'appeler le fabricant, et il lui a demandé quand est-ce qu'il aurait son chèque de solde, il lui à dit clairement qu'il pouvait pas lui donner vu qu'il avait pas d'argent.

En attendant, il a bien fait une attestation d'employeur pour que mon conjoint s'inscrive au chômage, avec le soit disant solde touché, ce qui recule les droits aux allocations chômages alors qu'il n'a pas touché un seul centime.

02/07/2014 16:49

Mais si la feuille de paie comprend les congés payé, il s'agit du solde de tout compte, sinon, il faudrait effectivement lui réclamer ou lui demander de le rectifier...
Comme je vous l'ai dit, d'autre part, l'employeur ne pouvait pas rompre la période d'essai de cette manière, il y a donc licenciement sans respect de la procédure et sans cause réelle et sérieuse...
Si l'employeur ne payait pas ce qu'il doit, il faudrait dans un premier temps saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/07/2014 10:30

J'ai eut une réponse de l'inspection du travail, effectivement son ancien patron doit lui payer l'intégralité de ses heures bien qu'il lui ai imposé de rester à la maison.

Nous avons envoyé un recommandé avec A/R à celui-ci pour lui réclamer le paiement du solde de tout comptes sous un délai de 8 jours. Si nous recevons pas de paiement nous lançons une procédure auprés des prud'hommes, nous allons contester ces 28h non payées, et nous avons trouvé une incohérence sur la derniére feuille de paie concernant les congés payés. Le nombre de congés payés n'est pas indiqué ainsi que le taux, et la somme dûe n'est pas cohérente avec le nombre de jours qu'il a cumulé et son taux horaire.

09/07/2014 10:52

Bonjour,
Si ce ne sont pas des congés payés pris l'indemnité de congés payés doit représenter 10 % des salaires de toute la période pendant laquelle s'est déroulée le contrat de travail...
Apparemment, vous ne souhaitez pas contester les conditions de la rupture de la période d'essai, ce que le salarié pourrait faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/07/2014 15:22

Son ancien patron lui a envoyé un chéque de 600 et quelques euros pour lui montrer sa soit disant bonne fois ... en attendant il nous manque toujours 400€ et nous surveillons voir si ce chéque ne sera pas décrédité ... encore quelques jours de suspens !!

Nous allons bien évidemment contester ses congés payés, et ses 28 heures qu'il n'aurait pas dû déduire.

En attendant, il n'a pas récupéré son recommandé, il est en cours de retour chez nous ... Je vais téléphoner aux prud'hommes pour connaitre la marche à suivre désormais.

23/07/2014 15:35

Bonjour,
Si l'employeur ne réceptionne pas les recommandés, il faudra vraisemblablement l'assigner par huissier...
Il faudrait voir auprès du Tribunal de Commerce ou éventuellement par ce site si l'entreprise est en liquidation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/09/2014 11:20

Le recommandé que nous avions envoyé pour réclamer le restant du solde de tout compte nous avait été retourné. Nous l'avons conservé. Début Août il nous a envoyé le chéque de 400€, que nous avons encaissé et attendu 14 jours.

Hier nous avons reçu en recommandé, la demande de lui retourner signé le reçu de solde de tout compte sans quoi il allait nous lancer une procédure auprès du conseil des prud'hommes et régler cette affaire avec son avocat suivant l'article 700 du code de procédure !!!

Je pense juste qu'il nous a pris des imbéciles car il sait que le solde de tout compte est contestable, et en le signant nous avons que 6 mois pour le contester, or sans le signer nous avons 3 ans.

Pouvez-vous me confirmer que nous ne sommes pas dans l'obligation de lui retourner ce document ? C'est ce que je lit sur plusieurs site internet.

Nous lui avons envoyé en recommandé le 03/09, une demande de réctification du solde de tout compte et le paiement des sommes manquante, soit une régularisation des congés payés que nous trouvons incohérente, et le paiement des 28h non travaillées imposées.

05/09/2014 13:13

Bonjour,
Non seulement le salarié n'est pas obligé de retourner le reçu pour solde de tout compte mais il peut laisser l'employeur l'assigner devant le Connseil de Prud'Hommes, ainsi il pourrait faire une demande reconventionnelle pour lui réclamer ce qu'il lui doit encore...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/09/2014 20:46

Merci pour cette confirmation !! Il a bien réceptionné le recommandé ce matin lui réclamant les sommes manquante, on lui avait laissé croire dans un sms qu'il allait recevoir le reçu de solde de tout compte, il a dû être surpris !! Maintenant on attend de voir s'il y a un retour de sa part.

En tout cas je vous remercie pour vos réponse claire et rapide.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.