Somme demandée à la requête de saisine des Prud'hommes

Publié le 02/11/2024 Vu 660 fois 4 Par
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01/11/2024 15:13

Bonjour,Dans ma requête de saisine des Prud'hommes, j'ai demandé certaines sommes, et je me suis rendu compte que la somme pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse" est en dessous du minimum du barème Macron. En cas de victoire, le juge se base sur ma demande, le minimum du barème, ou même plus s'il le décide ? 

Merci d'avance

01/11/2024 16:41

Bnjour,

https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-social/rupture-contrat-travail/indemnites-licenciement-abusif_t7545

Le conseil des prud'hommes est tenu de respecter les minimums imposés par le barème Macron qui a été jugé ,par la cour de cassation, comme conforme à la convention 158 de l'OIT ratfiée par la France.

Cordialement

01/11/2024 18:11

OK merci pour votre réponse. Cependant, est-ce qu'il peut m'accorder plus que le minimum malgré le fait que j'ai indiqué une somme inférieur à ce barème ?

02/11/2024 10:57

Bonjour,

La procédure CPH étant orale ,vous pourrez demander plus lors de l'audience en respectant la limitte plafond .Le CPH apprèciera en fonction de vos arguments et des pièces du dossier.

Cordialement

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