Suis-je bien licenciée car pas de lettre de licenciement?

Publié le 18/05/2011 Vu 5099 fois 15 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/05/2011 17:14

Bonjour,
J'aimerai savoir si je suis considérée comme étant licenciée car mon employeur m'a licencié pour motif personnel mais je n'ai pas eu d'entretien préalable, il ne m'a pas non plus donné de lettre de licenciement et je n'ai absolument rien reçu non plus ! il m'a juste remis un reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation pour assedic (les assedic ne m'ont pas demandé ma lettre de licenciement).
Cela fait quelques mois maintenant, puis-je contester ce licenciement comme étant nul ?
merci pour vos reponses. Célia.

13/05/2011 17:52

Bonjour,
Si cela est mentionné ainsi sur l'attestation destinée à Pôle Emploi et que vous n'étiez plus en période d'essai, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'Hommes et non seulement invoquer le vice de procédure que constitue l'absence d'entretien préalable mais également contester le licenciement non notifié et sans cause réelle et sérieuse...
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, il serait préférable de le dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/05/2011 18:31

Merci de m'avoir répondu.
En fait il se trouve que cela fait 6 mois et quelques jours donc le delai de contestation du solde de tout compte est épuisé, a savoir que si jai attendu tout ce temps cest parce que j'avais des soucis de santé suite a mon accouchement (pré éclampsie et hypertension arterielle persistante), je ne me sentais pas capable d'engager une procédure.
Il se trouve également que mon ancien employeur m'a licencié alors que j'étais encore en congé maternité.
Ma question est : est ce tout de même jouable alors que les 6 mois sont écoulés ? (ayant possibilité bien evidemment de prouver mon état de santé aux juges).

13/05/2011 19:14

Il faudrait savoir si vous avez réellement signé un reçu pour solde de tout compte lequel fait un inventaire des sommes perçues, de toute façon, vous avez toujours la possibilité d'exercer un recours pour celles non perçues puisqu'il n'est libératoire que pour celles qui y sont mentionnées...
Vous auriez sans doute la possibilité de faire déclarer nul le licenciement s'il a eu lieu en plus pendant un congé maternité, ce qui va beaucoup plus loin...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste car je pense qu'il faudrait que vous ne laissiez pas cela sans recours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/05/2011 19:53

Merci beaucoup encore une fois !
oui j'ai déjà recours a la CGT, je rends mon résumé mardi mais c'est que je suis très impatiente, d'autant plus que mon ancien employeur m'appelle pour me menacer (main courante que j'ai faite).
Merci encore.
Bien à vous.

13/05/2011 20:11

Si vous le voulez bien, tenez-nous au courant de la suite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/05/2011 22:55

Oui je vous tiens informé de la suite des évènements.
Et oui je pense pouvoir dénoncer les sommes non perçues vu que mon ancien employeur ne m'a rien versé à mon départ, mon solde de tout compte est a zéro. Vous pensez peut-être que je suis très naive mais si j'avais signé ce reçu c'est parce-que mon employeur me menacer. C'est une tres longue histoire (bien douloureuse) que j'ai bien pris soin d'éplucher dans mon résumé des faits. Malheureusement les seules personnes pouvant attester les menaces et insultes de mon ancien employeur, font encore parties de la société et ont peur des représailles.
Tout ce que je demande aujourdhui c'est récuperer mes congés payés acquis et qu'il me fiche la paix.

14/05/2011 12:09

Bonjour,
Je pense même qu'il faudrait aller plus loin et vous verrez que ça le calmera sans doute...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/05/2011 14:13

Bonjour,
Comme convenu je vous donne un peu de nouvelles.
J'ai rendu mon dossier a mon conseillé CGT et nous l'avons épluché.
Il m'a dit que mon licenciement allait surement etre consideré comme irrégulier, sans cause réelle et donc nul. (pour rappel: pas d'entretien préalable au licenciement, pas de lettre de licenciement, aucune indemnités versées, et "licenciement motif personnel" en congé maternité)
Il m'a dit que ca allait surement passer en référé. Mais cest encore a confirmer.
Je vous avoue que j'apréhende beaucoup le moment ou je vais devoir me retrouver face a eux malgré le fait que je n'ai rien a me reprocher mais je me battrai jusqu'au bout. J'espere ne pas a voir a parler beaucoup lors du jugement car je suis une personne sensible et je vais surement baffouiller.

17/05/2011 14:57

Bonjour,
Personnellement j'ai quelques doutes sur le fait que la décision soit prise en référé car l'employeur ne manquera pas d'émettre une contestation, même s'il paraît particulièrement fautif...
Si vous avez un défenseur syndical, c'est lui qui devrait faire l'essentiel devant le Conseil de Prud'Hommes et vous n'auriez à répondre à l'invitation du Président que pour éclaircir éventuellement quelques points, mais ne vous en inquiétez pas...
Je tiens quand même à vous préciser, car ce n'est pas toujours su que si vous obteniez par exemple le paiement du préavis ou l'indemnité de congés payés, cela constituera un différé d'indemnisation pour Pôle Emploi et vous devriez rembourser celle de la période qui constituerait un indu mais cela la prolongerait d'autant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/05/2011 16:42

Ah bon ? pourtant mon conseillé m'a dit que ce serai à mon employeur de rembourser le pole emploi et que mon licenciement nul serai changé en licenciement judiciaire.
Je recommence a me poser des questions...

17/05/2011 17:38

Si le Jugement arrive à la nullité du licenciement, ce que je préconisais d'ailleurs, c'est différent effectivement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous n'auriez pas à rembourser Pôle Emploi suivant l'Arrêt 07-43336 de la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/05/2011 11:32

D'accord, donc si j'ai bien compris, si nous plaidons "licenciement abusif" les frais pôle emploi sont a ma charge, si nous plaidons "nullité de licenciement" les frais pôle emploi sont a la charge de l'employeur.
Je pense que c'est ce qu'il est prévu de faire car ce n'est pas un licenciement abusif vu que c'est moi qui ai demandé une rupture de contrat, je ne leur ai pas demandé un licenciement, je pensais qu'ils allaient me faire une rupture conventionnelle vu qu'ils étaient d'accord et n'y ont vu aucun inconvénients vu que d'après leurs dires ils avaient déja trouvés quelqu'un pour me remplacer.
C'est vrai que nous comprenons pas pourquoi ils ont choisi un licenciement pour motif personnel alors que c'est d'un commun accord.

Par contre je suis certaine que pour se défendre ils diront que s'il m'ont licencié c'est parce que je voulais toucher les assedics. Or je souhaitais une rupture en toute légalité. J'espere que cela ne me portera pas a faux car je suis bien au courant des "abus" par rapport a cela. Ceci dit, je ne vois pas comment il pourraient prouver une cause réelle et serieuse au licenciement qu'ils m'ont fait.

18/05/2011 11:44

Bonjour,
Il ne s'agit pas de frais mais d'indemnisation...
J'ai simplement réagi à votre phrase qui était équivoque :
Il m'a dit que mon licenciement allait surement etre consideré comme irrégulier, sans cause réelle et donc nul.
Soit un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et dans ce cas certaines indemnités vous sont rétablies, ce qui occasionne un nouveau calcul de vos droits par Pôle Emploi...
Soit un licenciement est nul et dans ce cas, vous n'auriez même pas dû percevoir d'indemnisation par Pôle Emploi mais l'organisme ne peut pas vous les réclamer suivant l'Arrêt de la Cour de Cassation précité...
De toute façon, peu importe, les raisons que pourrait invoquer l'employeur, il n'a respecté aucune procédure légale et si vous me permettez une expression peu juridique mais qui me semble suffisamment claire, il est mal barré...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/05/2011 19:10

Oui je pense m'etre trompé, c'est un licenciement qui sera peut etre annulé, mais mon conseillé CGT m'a parlé d'un eventuel licenciement juridique, vous en pensez quoi ? Mais dans ce cas je perds l'avantage des assedics ?? car ce n'est pas de ma faute ce qu'il s'est passé... Surtout que j'avais prévu la création de mon auto entreprise avec ma conseillère pôle emploi... Tout cela sera remis en question ?

18/05/2011 19:38

Je pense qu'il y a quelques confusions, mais de toute façon vous ne pouvez pas être perdante a priori...
Il faudrait revoir tout cela calmement avec le défenseur syndical mais je pense que la meilleure solution est de demander la nullité du licenciement tout en refusant la réintégration ce qui vous permettra de percevoir les salaires jusqu'au dit refus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter