CDD termination avant fin, par l'employeur, sans preavis

Publié le 06/03/2016 Vu 1129 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/03/2016 14:11

Bonjour,

Je suis administratrice de direction. Mon entreprise d’intérim ma donnée un contrat d’un an avec une entreprise. Jeudi dernier ils m’ont dit qu’ils on reçue un appelle de le RH de l’entreprise en demandant que je quitte mon poste. Je n’ai pas reçue de préavis (faut grave etc) et mon directeur n’a jamais déclarée dissatisfaction avec mon travail. L’interim m’a dit de prendre le vendredi pour me reposer et de venir leur voire lundi pour signer des papiers a l’amiable et penser au futur. J’ai du tout laisser -bien sur- sans pouvoir meme dire au revoir. J’ai pris vendredi pour faire des recherches. Mes collègues me disent de faire un declaration au Prudhommes toute suite. J’ai 64 ans et je sais comment c’est difficile de trouver du travail. L’entreprise pour laquelle je travaillez (non l’agence interim) ont dit au debut qu’ils voulaient me prendre e CDI a la fin du CDD. Mon comtat CDD devait finir mi-novembre 2016. Je hésite d’aller demain voir l’interim car ils voudraient me fais signer des papiers. Pourriez-vous donner des conseils a mon égard? Dois-je declarer ceci aux Prudhommes en ligne immédiatement avant d’aller voir l’agence interim? Quelles démarches a suivre? Milles merci pour des conseils que vous pouvez fournir.

06/03/2016 14:29

Bonjour,
s'agissait il d'une mission intérim,ou d'un contrat CDD signé entre vous et l'entreprise via votre entreprise d'intérim?
Si il s'agit d'un CDD direct avec l'entreprise ,le contrat ne peut être rompu que pour faute grave avec lettre de licenciement dument motivée .
Voyez ce que l'on vous propose comme transaction amiable et inscrivez vous très rapidement à Pôle Emploi.Si la transaction est intéressante ,pas la peine d'aller aux prud'hommes.
Amicalement vôtre
suji KENZO

06/03/2016 14:38

Merci,
le contrat etait un mission d'interim d'un an.

06/03/2016 14:40

Merci,
le contrat etait un mission d'interim d'un an. Ne sont ils pas obligees de me payer jusqu'au fin du contrat, ou de fournir une solution?

06/03/2016 14:43

re-bonjour,
je voulais dire, oui, le contrat est avec l'agence interim, qui a un contrat avec l'entreprise.

06/03/2016 15:12

Bonjour Suji,

Par ce que j'ai compris, l'interim est mon employeur. Ne sont ils pas responsables pour manque de preavis?
Pole emploi n'a pas grand chose pour les seniors.

Merci pour une reponse. Bien a vous.

06/03/2016 18:58

Bonjour,
Le licenciement n'esiste pas plus que pour un CDD ou une mission d'intérim mais uniquement pour un CDI mais effectivement, il ne peut être rompu que pour faute grave, la possibilité d'un commun accord n'est même pas prévue formellement par le code du Travail dans le cadre de l'intérim...
Pratiquement, la seule possibilité qu'a l'agence d'intérim, c'est de vous proposer dans les 3 jours un nouveau contrat aux conditions de travail similaires mais il faudrait que vous ayez des preuves écrites comme quoi on vous a demandé d'interrompre votre mission pour ne pas risquer d'être accusée d'abandon de poste...
Un déclaration au Conseil de Prud'Hommes ne servirait à rien si vous ne le saisissez pas d'un recours et je vous conseillerais de le faire si aucune solution valable n'est trouvée en vous rappelant qu'aucune transaction ne peut être négociée et conclue avant la rupture du contrat de travail...
D'autre part, pour vous inscrire à Pôle Emploi, il faudrait déjà que le contrat de mission soit rompu officiellment, ce qui ne semble toujours pas être le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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