Transfert de donnés pour constituer un dossier de défense

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13/01/2020 19:13

Bonjour,

J'ai été mise à pied par mon employeur le 05/11 avec interdiction de revenir sur mon lieu de travail. La seule information que j'ai eu lors de la remise du courrier est que des faits graves ont été commis par moi même dans le cadre de l'exercice de mes fonctions "directrice d'une agence bancaire". Ayant la certitude de ne pas avoir comis d'infractions, j'ai transféré tous mes mails vers ma messagerie privée dans le seul et unique but de me défendre face aux fausses accusations de mon employeur. Ce jour, je suis convoquée pour une audition au tribunal suite à un dépôt de plainte de mon employeur. Pouvez vous svp me dire si je suis en tort et quelles risques j'encours. Sachant que les mails en questions n'ont évidemment pas été exploités ou transférés ailleurs que sur mon ordinateur personnel. Merci pour votre reponse

bien cordialement Dernière modification : 13/01/2020 - par Estellebe

Superviseur

13/01/2020 19:48

Bonjour

Si vous  avez fait cette opération, avant la mise à pied, vous vous attendiez donc à quelque chose. i

Je connais bien, ayant moi même dû a procéder  à plusieurs sanctions de ce type . Il est difficile de s'exprimer  sans connaissance de ce qui vous est reproché !

Les mails transférés étaient professionnels je suppose, receviez vous des courriers personnels ?
Une charte informatique ou numérique est elle en vigueur dans votre entreprise..si oui, que dit-elle sur le sujet ?
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Bien à vous
Un sourire peut aussi se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

13/01/2020 21:37

Bonjour,

L'Arrêt 10-85079 de la Cour de Cassation répond positivement à cette possibilité :


M. X..., avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a justifié sa décision


Dans le même sens, va l'Arrêt 13-84414 :


informé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, M. Y...avait appréhendé, sous forme de photocopies, des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qui étaient strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans le litige prud'homal l'opposant à M. X..., la chambre de l'instruction a justifié sa décision


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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2020 22:05

Réponse à ESP:

Concernant le transfert des mails, je l'ai fait après la mise à pied conservatoire. Je n'ai jamais soupçonné que mon employeur enquêtait sur moi avant la date de la mise à pied.
Oui c des mails professionnels que J'ai transféré...uniquement dans le but de défense.
Charte informatique : je n'ai pas connaissance du détail de la charte.
Bien à vous

13/01/2020 22:15

Peu importe qu'il y ait une charte informatique, c'est le droit de la défense qui est reconnu car bien sûr elle ne prévoirait vraisemblablement pas cette possibilité d'appréhender des documents dont vous avez eu connaissance dans l'exercice de vos fonctions...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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