Travailler pendant préavis et 21 jours de reflexion CSP

Publié le 14/12/2015 Vu 23249 fois 17 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/04/2014 00:33

Bonjour,

Je viens vers vous afin de connaître mes droits et devoir durant les 21 jours de reflexion du CSP.

En effet, je vais être licenciée économique dès que le tribunal aura statué sur une offre de cession de mon entreprise actuelle (il y a un repreneur mais il ne veut pas reprendre mon poste). Le tribunal devrait statuer autour du 17 avril.

Suite à ça (le lendemain m'a dit le cabinet qui gère les licenciements), la lettre de convocation à un entretien préalable devrait m'être envoyée très rapidement. Je devrais donc être convoquée aux environs du 24 avril.
À partir de cet entretien débutera mon délai de réflexion de 21 jours calendaires pour décider si j'accepte ou non le CSP. Dans tous les cas je serai dispensée de faire mon préavis de 2 mois et ce délai de réflexion se fera hors de mon poste de travail.

le fin de ces 21 jours se trouvera donc autour du 15 mai.

Mon (gros) souci est qu'un employeur est intéressé par mon profil pour un CDD de plusieurs mois, mais il a besoin que je commence au plus tard le 5 mai (car il s'agit de remplacer quelqu'un qui a eu un grave accident). Si je ne suis pas disponible à cette date, il sera contraint de prendre une autre personne.

Je souhaite vraiment faire ce CDD qui sera une très bonne valeur ajoutée à mon CV, mais ai je le droit de travailler pendant cette période de 21 jours? Le cabinet qui gère les licenciements semble me dire que ce n'est pas possible, sauf si je suis en congés sans solde pendant cette période.

les relations avec mon employeur étant conflictuelles, j'ai peur qu'il ne refuse de m'accorder des congés sans solde et souhaite savoir si j'ai le droit ou non de travailler durant ces 21 jours.
J'ai déjà pensé à proposer à mon futur employeur de venir en tant que stagiaire, ou en tant qu'auto-entrepreneur mais je ne sais pas si c'est légal. Et je dois lui répondre très très rapidement.

Merci beaucoup de votre aide si vous avez déjà entendu ou lu un texte qui est clair vis à vis de ces 21 jours. Je sais qu'on peut travailler pour une autre société quand on est dispensé de préavis par l'employeur qui nous licencie, mais est ce aussi le cas pendant ces 21 jours?

encore merci.

02/04/2014 17:37

Bonjour,
Vous indiquez que l'entretien préalable se déroulera vers le 24 avril mais ce n'est pas ce qui fera partir le préavis puisque la lettre de licenciement ne pourra pas vous être remise à ce moment-là contrairement à la proposition du CSP et au délai de réflexion qui débutera dès le lendemain...
La dispense de travail ne pourrait donc n'avoir qu'un cadre général pour ne pas travailler pendant cette période...
Le délai de réflexion est incompressible et même si vous acceptiez le CSP dès le début, ce que vous n'avez vraisemblablement pas intérêt, il devrait courir jusqu'à son terme...
Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit attendre après l'entretien préalable au moins 2 jours ouvrables pour un licenciement économique et 7 jours ouvrables si au moins 2 salariés sont concernés pour vous envoyer la lettre de licenciement, il faudrait donc souhaiter qu'il le fasse rapidement en vous dispensant d'effectuer le préavis pour que vous puissiez être embauché par une autre entreprise et cumuler sa rémunération avec l'indemnisation du préavis...
Vous ne pouvez pas être stagiaire sans convention avec un établissement d'enseignement et l'activité d'un auto-entrepreneur ne peut pas correspondre à celle d'un salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/04/2014 20:12

bonsoir et merci de votre réponse.
je ne comprends pas quand débute la période de préavis?
D'après votre réponse, j'ai le droit de travailler dès lors que celui ci débute si je suis dispensée par mon employeur de l'effectuer? (ce qui devrait être le cas).
Qu'en est il des 21 jours de réflexion du CSP? dois je avoir refusé le CSP au préalable si j'accepte un CDD qui commence disons 5 jours après le début de ma période de préavis?

Merci encore!

02/04/2014 21:08

Le préavis commence à réception de la lettre de licenciement...
Vous avez effectivement le droit de travailler dans une autre entreprise si l'employeur vous dispense de l'effectuer par écrit...
Vous devez continuer à travailler tant que le contrat de travail n'est pas rompu et c'est le cas pendant le délai de réflexion du CSP puisqu'il ne le sera qu'à son terme, ce n'est que si vous refusez le CSP que le préavis deviendrait effectif à condition que l'employeur vous envoie la lettre de licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/04/2014 21:57

Merci pour votre réponse! Je sais d'ore et déjà que je serais dispensée d'effectuer mes deux mois de préavis. Je comprends donc qu'à compter de la date de réception du courrier me notifiant mon licenciement, je serais autorisée à travailler pour un autre employeur pour un cdd de trois mois.
Merci encore pour votre aide!

08/03/2015 21:31

Bjr j ai.un.petit soucis je suis en csp j ai travailllé quelques heures ce mois ci et je viens d apprendre que je ne serais pas indemnisé. Je ne savais pas qu il ne fallait pas travailler dans le privé pkoi je ne sais pas que dois je faire ? Je ne peux pas vivre avec 250€ ... Est ce que je peux annulet le csp?

08/03/2015 21:54

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2015 08:56

bonjour apres mon delais de reflexion d'attente pour le csp je travaille encore dans la meme entreprise jusko 30 mars hors jai signer mon csp le 27 fevrier c normal ?
je voulais savoir aussi quand on accepte le csp quelle son mes indemites perçu "solde de tout compte) et le paiement seras t'il debut mars ?


je n'ai toujours pas reçu de lettre de licensiment alors quil ferme le 30 ?

besoin de renseignement urgent

25/03/2015 09:40

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/04/2015 10:09

Bonjour,
Je suis actuellement dans mon délai de réflexion de 21 jours et j'ai accepté le csp, j'ai contacté hier le pôle emploi qui m'a dit que j'allais recevoir une convocation pour un entretien vendredi prochain et ils m'ont dis que mon employeur devait financer cette journée.
J'ai posé la question à mon employeur qui bien sûr m'a dit l'inverse "rien pendant le délai de réflexion.
Qui dit vrai est quel sont mes droits pendant le délai de réflexion, j'ai le droit à des heures, des jours payés par l'employeur ou dois-je poser des congés si j'ai le droit ?
Dans l'attente de vos réponse rapide.
Cordialement
Michel

03/04/2015 10:10

Bonjour,
Je suis actuellement dans mon délai de réflexion de 21 jours et j'ai accepté le csp, j'ai contacté hier le pôle emploi qui m'a dit que j'allais recevoir une convocation pour un entretien vendredi prochain et ils m'ont dis que mon employeur devait financer cette journée.
J'ai posé la question à mon employeur qui bien sûr m'a dit l'inverse "rien pendant le délai de réflexion.
Qui dit vrai est quel sont mes droits pendant le délai de réflexion, j'ai le droit à des heures, des jours payés par l'employeur ou dois-je poser des congés si j'ai le droit ?
Dans l'attente de vos réponse rapide.
Cordialement
Michel

03/04/2015 12:08

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/04/2015 15:43

Bonjour,
Je suis actuellement dans mon délai de réflexion de 21 jours "csp" délai qui se termine le 15/04/2015, j'ai contacté hier le pôle emploi qui souhaite me rencontrer vendredi 10/04/2015 mais je travaille.
Comment je peux faire, j'informe mon employeur que je vais au pôle emploi et celui-ci ne peut refusé et cette journée est financé par l'entreprise ?
Cordialement
Michel

03/04/2015 16:25

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/04/2015 16:40

Bonjour,
Mon délai de réflexion de 21 jours se termine le 15/04/2015, Est-ce que je peux prétendre à une journée de recherche d'emploi ? financé par l'entreprise ?
Cordialement
Michel

03/04/2015 16:59

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/12/2015 15:00

bonjour, je suis dans ma période de réflexion de 21 jours pour le CSP, et l'on me propose un CDD, ai je le droit de l'accepté ? dois-je renvoyé le CSP quand même signé tout en acceptant le CDD de 9 mois, et ai-je le droit de reprendre mon CSP après ce CDD ?
Merci de votre réponse, cdlt

14/12/2015 15:27

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.