Type de licenciement

Publié le 18/12/2020 Vu 312 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2020 22:27

Bonjour , j'ai été récemment sanctionné par le biais d'une rétrogradation que j'ai refusé estimant que c'était disproportionné , mais je me suis aperçu que la rétrogradation n'existait pas dans le règlement intérieur de l'entreprise .ma question était de savoir si on pouvait me licencier pour faute grave et ne pas toucher mes indemnités de licenciement légales

18/12/2020 10:01

Bonjour,

Ce n'est pas au motif du refus de la rétrogradation que l'employeur pourrait vous sanctionner éventuellement par un licenciement mais sur la base des fautes qui vous sont reprochés pour la dite rétrogradation et que celles-ci soient d'une telle gravité qu'elles empêchent votre maintien dans l'entreprise même le temps du préavis...

Au cours du nouvel entretien préalable qui devrait avoir lieu, je vous conseillerais de vous y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité devrait être rappelée dans la convocation et vous pourriez mettre en avenant que la rétrogradation n'étant pas prévue au règlement intérieur, cette sanction ne pouvait pas être prononcée contre vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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